Quelles sont les mesures possibles grâce à l'ordonnance de protection, et pour quelle durée?

Voici une liste des mesures que l'ordonnance de protection permet de mettre en oeuvre.

A noter que c'est le juge qui décidera lesquelles seront appliquées, au cas par cas.

• Avant tout, la restriction des contacts avec la victime doit être fermement respectée : que ce soit par un appel, un SMS ou tout autre moyen de communication - et surtout en personne.
• Dans les cas où les conjoints cohabitent encore, il est possible pour la victime de se voir attribuer la propriété du domicile conjugal.
• Si les conjoints ne vivent pas ensemble, il est possible de cacher l'adresse de la victime.
• Les JAF (juges aux affaires familiales) ont désormais la possibilité d'inclure un "bracelet d'interdiction d'approcher" ou "bracelet anti rapprochement" dans toute ordonnance de protection. Ce dispositif peut être utilisé pour interdire à l'agresseur de s'approcher en dessous d'une certaine distance de sa victime. Il permet à la justice de localiser avec précision le coupable supposé de violences conjugales et de s'assurer qu'il respecte les limites établies. En cas d'infraction, une alerte est envoyée directement à un centre de surveillance pour que des mesures soient prises.
  
  Pour réussir à la mettre en place, les deux parties doivent accepter cette mesure. Dans le cas contraire, le juge aux affaires familiales notifiera au procureur de la République leur réfutation; à partir de là, il lui appartient de poursuivre ou non les poursuites pénales.
• Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures supplémentaires en faveur des enfants et du conjoint victime, telles que la détermination d'une résidence habituelle pour eux, l'établissement de règles de visite (souvent avec une médiation pour éviter tout contact entre le partenaire violent et la victime ou ses enfants), et l'octroi d'une aide financière.
  Selon la gravité de la violence, il peut être essentiel que toute communication passe par un médiateur tiers, de sorte que, si les circonstances l'exigent, les enfants restent sous la protection d'un danger potentiel en compagnie de leur parent non violent ou d'un responsable dûment accrédité par le tribunal.
• En ce qui concerne plus particulièrement les couples mariés, le juge aux affaires familiales a la possibilité de déterminer les contributions aux dépenses du mariage (par exemple, la pension allouée au conjoint lésé s'il a besoin d'une aide économique). Par exemple, si la personne lésée dépend financièrement de son partenaire, cette somme peut être utilisée pour payer tout ou partie du loyer de l'ancien domicile conjugal et ainsi de suite. On appelle ces mesures des mesures dites "conservatoires".
  
  

Cette ordonnance de protection est exécutoire immédiatement, que le défendeur décide ou non de faire appel (il dispose de 15 jours). L'appel, c'est important à savoir, ne retarde pas la mise en œuvre des mesures de protection mises en place par le JAF.

Combien de temps durent les mesures de l'ordonnance de protection?

Malheureusement, il faut savoir que les dispositions prévues par cette ordonnance de protection ne sont valables que pour une période de 6 mois.

Si le ou la victime désire que les mesures de protection s'appliquant au delà de ces 6 mois, cela ne pourra se faire que dans le cadre d'une demande de divorce (pour les couples mariés) ou d'une démarche renouvelée par votre avocat auprès du tribunal des affaires familiales (pour les partenaires non mariés) et ce avant la fin de la première période de 6 mois.

Il est donc important de se tenir au fait des délais, y compris de ceux liés au temps administratif, afin de ne pas se retrouver pris(e) par le temps.

En tant qu'avocate spécialisée dans les violences conjugales sur Paris depuis plusieurs décennies, si vous désirez une assistance sur ce sujet, obtenir de l'aide afin de déclencher une ordonnance de protection, contactez moi.