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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
- Droit des contrats
- Quels sont les différents types de contrats commerciaux en France?
Quels sont les différents types de contrats commerciaux en France?
Il existe plusieurs types de contrats commerciaux en droit français, certains plus contraignants que d'autres sur le plan des contraintes ou des conséquences sur le plan de la rupture. Vous trouverez ci-dessous une information non exhaustive sur ce thème, sachant qu'en fonction du statut juridique de l'entreprise, tous ne vous sont pas forcément accessibles.
Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?
Un contrat peut être considéré comme étant commercial à partir du moment où il lie, temporairement ou à plus long terme, deux entités commerciales, ou bien un commerçant et un consommateur (un particulier), avec un objet correspondant à un acte de vente et d'achat de bien ou de service.
Si le contrat commercial est établi entre une entreprise et un particulier, le droit de la consommation s'applique.
L' « acte commercial », objet de tout contrat commercial, doit être effectué par des commerçants dont la profession régulière et officielle est de fournir un bien ou un service. Un particulier ne peut donc pas (parce que par nature, il ne fait pas officiellement et régulièrement « commerce »), signer de contrat commercial avec un autre particulier.
Comment différencier les différentes sortes de contrats commerciaux ?
Selon la nature de l'acte de commerce réalisé, ou la nature des échanges, ou encore la typologie des signataires d'un contrat commercial, qualifier juridiquement la typologie de contrat est crucial, car cela revêt un impact important sur les obligations et les devoirs de chaque cocontractant, ainsi que sur le régime de la preuve.
Une prestation d'avocat spécialiste du contrat est fortement recommandée en cas de mise en place d'un contrat commercial, si son objet a pour conséquence des montants financiers potentiellement importants. Cette prestation est bien évidemment conseillée également avant d'envisager la rupture de divers contrats commerciaux.
Quel contrat commercial pour quel usage ?
Les conditions Générales/Particulières de vente de biens ou de services :
Article initial : « L’article L441-6 du Code de commerce impose à tout vendeur de produits ou de prestations de services, de communiquer ses conditions générales de vente à son acheteur de produits ou de prestations de services. »
Contenu actualisé en 2025 :
Depuis la recodification opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, l’ancien article L441-6 du Code de commerce est désormais réparti entre plusieurs articles, notamment les articles L441-1 et L441-3. Toutefois, l’obligation de communiquer les conditions générales de vente (CGV) aux acheteurs de produits ou de services demeure inchangée dans son principe.
Selon la catégorie de produit ou de service commercialisé, ou le type d’acheteur concerné (consommateur ou professionnel), ces conditions générales peuvent différer plus ou moins fortement. Se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit des affaires tel que votre servante reste une excellente manière de protéger votre activité, en veillant à ce que vos CGV soient à jour et conformes aux exigences légales.
Parmi les informations indispensables devant figurer dans ces CGV, on retrouve notamment :
- Les conditions de commercialisation et de garanties ;
- Les modalités de paiement et de livraison ;
- Les conditions tarifaires, ainsi que les éventuelles réductions ou promotions ;
- Les responsabilités en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
En tant qu’avocat compétent en droit du commerce, j’interviens pour :
- Rédiger les conditions générales de vente adaptées à votre secteur ;
- L’analyse de vos CGV existantes en vue de leur actualisation ;
- L’adaptation de CGV classiques à des marchés ou des clientèles spécifiques.
Mon expertise dans le domaine du contrat commercial vous garantit une conformité à jour de la réglementation française, y compris en ce qui concerne les évolutions légales et réglementaires attendues en 2025.
Le contrat de Franchise
Il consiste à fournir à un franchisé licence pour utiliser une image, des outils, des matériels ou des compétences spécifiques, fournies par le franchiseur, en échange d'une rétribution à caractère financier et/ou de services selon les contrats.
Pour ce type de contrat commercial entre deux commerçants, il est absolument indispensable d'être assisté d'un avocat, car un contrat de franchise peut s'avérer particulièrement complexe et impliquer des conséquences importantes, tant pour le franchiseur que pour le franchisé, en cas de souci dans la période de collaboration commerciale, ou en cas de sortie de cette dernière, de manière anticipée ou pas.
Un avocat vous conseillera par conséquent sur la rédaction du document d'Information Précontractuel, sur celle du contrat en lui-même, et apportera l'assistance et le conseil nécessaire lors de la souscription d'un nouveau franchisé ou lors de sa sortie de la franchise. La plupart des structures de cette catégorie en France installent leur siège sur la zone de Paris, ce qui leur permet de bénéficier d'un large choix de solutions de développement et de conseil.
Le contrat de distribution
Ce contrat spécifique lie le plus souvent un fabricant ou producteur de biens, aux différentes entreprises susceptibles de commercialiser leur production. Selon le caractère d'exclusivité lié à la commercialisation ou le type de distribution choisi, la typologie de contrat de distribution varie :
- Le contrat de concession exclusive concerne le cas dans lequel un fournisseur sélectionne un commerçant distributeur qui va commercialiser exclusivement ses produits, et ceci sur un territoire géographique bien précis. C'est, par exemple, le cas dans la concession automobile.
- Le contrat de distribution sélective est utilisé pour sélectionner la qualité de la distribution de ses produits (lieu, locaux, image de marque liée au distributeur choisi, etc), sans pour autant installer d'exclusivité, ni de territoire géographique. C'est le fournisseur qui détermine le nombre et l'emplacement de ses distributeurs, et ceux-ci ont par principe l'autorisation de vendre ses produits sur internet, sauf mention contraire au contrat.
- Le contrat de distributeur agréé est une variante plus contraignante de la distribution sélective. Le fournisseur s'assure que son image de marque personnelle sera respectée, via toute une série de critères qui s'appliquent tant au point de vente qu'au site internet de commerce en ligne du distributeur. Le distributeur quant à lui bénéficie d'un label qui rassure le consommateur et lui permet par ricochet de profiter de l'image de marque du fournisseur.
La création comme la rupture des contrats commerciaux de distribution peuvent être particulièrement complexes, soyez attentif et ne négligez aucune des options lors de vos négociations.
Le contrat de bail commercial
Le bail commercial est un contrat essentiel pour toute entreprise souhaitant exploiter un fonds de commerce dans des locaux spécifiques. Il est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. L’une de ses caractéristiques majeures réside dans sa durée minimale de neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les trois ans (bail dit « 3-6-9 »).
Ce statut protecteur offre au locataire, sous réserve du respect de certaines conditions, un droit au renouvellement du bail. L’absence de renouvellement peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction. En cas de problème quant au montant de cette indemnité ou à la fixation du loyer, il convient de recourir à une expertise légale adaptée.
En tant qu’avocat, j’assure :
- La prestation de rédaction et de négociation des caractéristiques du bail (loyer initial, destination des lieux, charges locatives, etc.) ;
- L’assistance en cas de litige (déplafonnement du loyer, résiliation anticipée, renouvellement refusé) ;
- Le conseil nécessaire pour sécuriser chaque étape, du choix du local jusqu’à la fin du contrat.
Recourir à un accompagnement professionnel dans la gestion du bail commercial garantit la sérénité du locataire et du bailleur, et permet de prévenir ou de résoudre efficacement les différends pouvant survenir en cours de bail.
Contrat commercial, suite :
Le contrat de licence
Cette catégorie de contrat est la plus souvent utilisée soit comme première étape avant la mise en place d'une franchise à proprement parler, soit comme un moyen de maîtriser le développement d'un produit spécifique, d'une idée, d'un commerce, d'une marque, sans être contraint, de chaque côté, par les critères liés à l'étape suivante. La licence permet de transférer au licencié un droit d'usage, en échange d'une redevance, souvent appelée « royalties ».
- La licence de marque est définie par le fait qu'un concédant (le propriétaire de la marque) donne la permission au licencié (qui va utiliser la marque) d'utiliser cette dernière dans le cadre de certaines règles, et en échange d'une redevance dont le montant sera le plus souvent proportionnel à l'usage réalisé de la marque ainsi qu'à l'importance de cette dernière en termes de potentiel commercial.
- La licence de brevet fonctionne de la même manière que la licence de marque, sachant qu'il est le plus souvent interdit à l'entreprise qui utilise le brevet concerné, de revendre une sous licence d'exploitation de ce même brevet, à un tiers. La licence de brevet est régie par le CPI également (article L613-8 et suivants).
- La licence d'exploitation est souvent utilisée dans le domaine informatique par exemple. Ainsi, le créateur d'un logiciel donne l'autorisation à un professionnel exploitant de s'en servir afin de pouvoir répondre aux besoins de ses propres clients, et ce, toujours en échange d'une redevance.
- La licence de distribution est le contrat de licence le plus souvent utilisé en parallèle d'un contrat de distribution.
Le contrat De Sous-Traitance
Ce contrat commercial est fortement utilisé dans le domaine du BTP par exemple.
Il consiste à permettre à une entreprise de rester identifiée comme étant l'interlocuteur avec le consommateur, et titulaire du contrat qui les lie, tout en faisant réaliser toute ou partie de la prestation concernée par une ou plusieurs autres entreprises.
Un avocat est absolument indispensable dans le cadre de la préparation de ce genre de contrat et pour les rédiger, car il est très important de prévoir les défaillances potentielles du sous-traitant, d'assurer les garanties dues par l'entreprise qui soustraite, d'éviter les problématiques liées aux risques de travail dissimulé ou de prêt de main d'œuvre, particulièrement encadrées par la loi.
Le contrat de fourniture
Ce contrat de vente assez simple est utilisé principalement par les entreprises qui désirent s'assurer que leur distributeur ne s'approvisionnera qu'auprès d'elles. Il permet également, à l'inverse, pour le distributeur, de s'assurer que l'entreprise qui fournit le bien ou le service ne fournira que lui-même.
Le contrat commercial de fourniture est donc spécifiquement lié au critère d'exclusivité, et crée un lien très puissant entre le fournisseur et le distributeur, même s'il est différent du contrat de sous-traitance ou du contrat de franchise, qui tous deux créent un lien comparable.
Il est particulièrement important de s'assurer que les termes du contrat et ses conditions de sortie ne lèsent pas l'une ou l'autre des parties.
Le contrat de fabrication
Souvent utilisé dans l'industrie pharmaceutique, un contrat de fabrication régit, par exemple, les conditions dans lesquelles un « façonnier » (celui qui fabrique) réalisera pour un donneur d'ordre la fabrication d'un bien. C'est le donneur d'ordre qui effectuera la commercialisation du produit fabriqué.
La fabrication se fait à partir de process et de matériaux en grande partie fournis par le donneur d'ordre, même si le façonnier peut apporter au mode de fabrication, certains éléments restants à sa charge.
Ce type de contrat sera souvent rédigé par un avocat spécialisé, dans la mesure où il nécessite, par exemple, de prévoir des protections importantes sur le plan du vol de technologies, ou de la protection des brevets.
Le contrat d'apporteur d'affaires
Un apporteur d'affaires est à distinguer d'un agent commercial ou d'un courtier par exemple.
Il n'y a pas de cadre légal entourant le contrat d'apporteur d'affaires.
C'est un contrat commercial simple, librement rédigé par les parties. L'apporteur d'affaires a pour rôle principal d'apporter de nouvelles affaires à une entreprise dont il ne fait pas partie. Il joue principalement le rôle d'intermédiaire, et est rémunéré directement par l'entreprise en question.
Il convient d'apporter une attention importante à la rédaction de ce type de contrat commercial, car seul le contrat fera office de loi, en cas de litige, puisqu'il n'y a pas d'article de loi spécifique qui lui soit dédié.
Il faut donc le distinguer du contrat de courtier, ou de celui de commissionnement (agent commercial).
Le contrat d’agent commercial
Article initial : « Les agents commerciaux sont régis par un statut particulier, défini à l'article L234-1 du Code de commerce. Des règles spécifiques régissent son exécution et surtout les conditions de sa résiliation. »
Contenu actualisé en 2025 :
Les agents commerciaux relèvent en réalité de l’article L134-1 du Code de commerce (et non L234-1). Ce statut particulier régit leur activité, leurs droits et obligations, ainsi que les conditions de résiliation du contrat. Il n’a pas subi de réforme majeure pour 2024.
Un avocat demeure indispensable pour :
- Rédiger le contrat d’agent commercial, en s’assurant qu’il respecte les dispositions légales en vigueur ;
- Accompagner l’agent dans son immatriculation, conformément aux règles légales ;
- Intervenir en cas de litige (résiliation, indemnités de fin de contrat, etc.).
Au vu des enjeux financiers et de responsabilité légale, un accompagnement professionnel permet de sécuriser la relation entre l’agent commercial et l’entreprise, surtout en cas de rupture anticipée du contrat commercial.
Le contrat De Joint-Venture
Dans ce type de contrat commercial, deux entreprises ou plus, s'allient afin de réaliser un objectif commun. Cela peut être la réalisation d'un projet commercial global ou simplement la fabrication d'un bien. Il n'est pas indispensable de créer une structure sociale spécifique grâce au contrat de Joint-Venture, même si cela est conseillé.
Ce type de collaboration inter entreprises implique le plus souvent, afin d'atteindre les objectifs prévus, un critère d'égalité dans la prise de décision, par exemple, mais pas forcément.
L'avocat sera absolument indispensable dans la rédaction d'un tel contrat, et en tant qu'avocate ayant participé à plusieurs reprises à ce genre d'opération, en plus de 30 ans d'expérience, je saurai accompagner efficacement dans ce cadre. Le contrat de partenariat ou de collaboration, la création de société de joint-venture ou de consortium sont des opérations sur lesquelles j'apporte compétence, conseil et réactivité.
Le contrat de coopération commerciale
Les articles L.441-7 et L.441-7-1 du Code de commerce régissent ce type de contrat commercial, dont l'objet principal est de mettre en place les conditions dans lesquelles le fournisseur et le distributeur travailleront afin de favoriser leurs échanges dans des conditions de coopération, au-delà de la simple fourniture de biens ou de services destinés à la commercialisation.
Tarifications particulières, modes de remboursement ou de reprise, modes de livraison ou de stockage, condition d'exécution des engagements mutuels ou encore aides diverses à la commercialisation sont autant de points qui peuvent être abordés dans le cadre d'une coopération commerciale.
Le contrat de consultant
Un contrat de consultant est une convention essentielle qui précise les détails de la relation entre un consultant indépendant et l'entreprise qui fait appel à lui. Il définit précisément les services fournis ainsi que les modalités de rémunération. Voici les éléments incontournables à intégrer dans ce type d’accord :
- Les parties : cette section doit inclure les informations sur les deux parties : noms, adresses, et statuts juridiques.
- L’objet : cette clause précise clairement les services que le consultant doit fournir, détaillant les tâches, les objectifs et les résultats attendus.
- La durée et la résiliation : elle définit la durée de validité du contrat, ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation anticipée. Les préavis et les motifs valables de résiliation doivent également être indiqués.
- La rémunération et le paiement : cette partie détaille le montant convenu, les modalités de facturation (forfaitaire ou à l’heure), les échéances des paiements et les conditions de remboursement des frais.
- La confidentialité : cette clause engage le consultant à préserver la confidentialité des informations sensibles ou internes de l’entreprise qui le rémunère, vis-à-vis des tiers.
- La propriété intellectuelle : elle précise à qui reviennent les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées pendant l'exécution du contrat.
- La non-concurrence et la non-sollicitation : ces lignes interdisent au consultant d’exercer une activité similaire auprès des concurrents de l’entreprise pendant une période définie après la fin du contrat, ainsi que de solliciter des clients ou des collaborateurs de l’entreprise.
- La limitation et l'exclusion de responsabilité : cette clause fixe les limites de la responsabilité du consultant en cas de dommages découlant de l’exécution de sa mission.
- Les cas de force majeure : elle précise les situations exceptionnelles exonérant les parties de leurs obligations contractuelles, telles que les catastrophes naturelles ou les événements imprévisibles.
- La résolution des conflits : cette clause indique les méthodes à suivre en cas de problème, telles que la médiation, l’arbitrage ou le recours aux tribunaux compétents.
- L’indépendance du consultant : cette partie confirme le statut indépendant du consultant, indiquant clairement qu’il n’est pas employé par l’entreprise cliente.
- Les références : cette section facultative peut inclure des informations sur les références professionnelles ou des modalités relatives à leur utilisation.
Contrat informatique : quelles clauses prévoir impérativement ?
Un contrat informatique permet d’organiser la relation entre un prestataire et son commanditaire dans le domaine des services informatiques. C’est lui qui pose les fondations solides nécessaires à une collaboration sereine. Il évite aussi les risques de désaccord et protège efficacement les intérêts des parties concernées.
Pour remplir ces objectifs, plusieurs clauses doivent impérativement figurer dans ce contrat :
Identification précise des parties
Cette clause indique clairement qui sont les personnes ou les sociétés liées par le contrat informatique : elle précise les coordonnées exactes du prestataire informatique et celles du commanditaire. Elle permet, en cas de litige, d’identifier immédiatement chaque partie.
Objet détaillé du contrat informatique
La définition précise de l’objet du contrat informatique est fondamentale : elle évite les malentendus ou les interprétations différentes des attentes. Il est impératif d’y préciser clairement les prestations attendues, telles que la création d’un logiciel, l’hébergement web, la maintenance technique ou encore des prestations de formation spécifiques.
Durée et conditions de résiliation du contrat
La période de validité du contrat, ses conditions de renouvellement éventuel et les modalités pour y mettre fin prématurément doivent être précisément définies. Ainsi, les délais de préavis exigés pour rompre le contrat informatique sont explicitement mentionnés, ce qui sécurise la relation et évite les désaccords éventuels.
Obligations spécifiques de chaque partie
Cette partie précise concrètement les responsabilités de chaque intervenant au contrat :
- Le prestataire informatique s’engage notamment à fournir des prestations conformes au cahier des charges convenu.
- Quant au mandant, il doit fournir les informations indispensables et respecter les échéances fixées.
Conditions financières clairement définies
Le contrat informatique prévoit précisément les tarifs pratiqués, les modalités de paiement, les échéances à respecter, ainsi que les éventuelles possibilités de révision des prix. Cette transparence évite toute ambiguïté financière susceptible de générer des conflits ultérieurs.
Clause de recette : validation des prestations livrées
Elle permet au client de vérifier la conformité des prestations livrées par rapport à ce qui était prévu initialement. Elle encadre ainsi la procédure de validation des livrables, garantissant au commanditaire la conformité totale des services informatiques fournis.
Clause de réversibilité des prestations
Elle définit clairement comment le client peut reprendre directement en interne les prestations fournies, ou les transférer à un autre prestataire si nécessaire. Elle garantit une continuité du service et protège efficacement contre les risques de rupture brutale en cas de changement de prestataire.
Clause de confidentialité et protection des informations sensibles
Les échanges d’informations sensibles entre prestataire et client nécessitent une clause stricte de confidentialité. Chaque partie s’engage formellement à protéger les données confidentielles reçues ou transmises dans le cadre du contrat.
Clause de responsabilité en cas de dommage ou de manquement
Le contrat informatique précise clairement les limites de la responsabilité de chaque partie en cas de préjudice ou de manquement constaté. Elle encadre précisément les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée ou, au contraire, limitée, pour éviter toute dérive dans les conflits éventuels.
Clause relative à la propriété intellectuelle
Elle détermine précisément qui détiendra les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par le prestataire : logiciels, applications, sites web ou tout autre développement spécifique. Elle précise si le client bénéficie d’une simple licence d’utilisation ou s’il devient entièrement propriétaire des éléments développés.
Protection des données personnelles conforme au RGPD
Cette clause définit précisément les obligations de chaque partie dans la gestion des données personnelles traitées pendant l’exécution du contrat informatique. Elle garantit le respect absolu des réglementations européennes et nationales sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Clause de force majeure : anticiper les imprévus majeurs
La clause de force majeure anticipe les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties (catastrophes naturelles, événements exceptionnels…) qui pourraient empêcher le respect des engagements contractuels. Elle définit clairement les procédures à suivre dans ces situations particulières.
Clause de règlement des conflits et loi applicable
Cette dernière précise comment seront résolus les litiges éventuels découlant de l’exécution du contrat informatique : médiation amiable, arbitrage ou recours aux juridictions compétentes. Elle désigne également explicitement la loi applicable au contrat.
En intégrant précisément ces clauses dans votre contrat informatique, vous organisez efficacement la relation contractuelle avec votre prestataire, tout en limitant les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise rédaction du contrat.
Si vous souhaitez approfondir certains aspects spécifiques ou vérifier la conformité juridique de votre contrat, n’hésitez pas à me contacter directement. Je reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans cette démarche juridique essentielle.
Pour tout contrat commercial, sa préparation, sa rédaction et ses conditions d'application, je me propose, en tant que cabinet d'avocat sur Paris et forte de mon expérience dans ce domaine, de vous accompagner.
Ceci vous aidera à libérer votre énergie dans le développement de votre activité plutôt que dans la réflexion sur tous ces aspects juridiques contraignants, sur lesquels à tout le moins je saurai vous conseiller avec efficacité et rapidité.
La première consultation, téléphonique, ou bien à mon cabinet anciennement sur Paris 9, désormais sur Paris 12, étant offerte, n'hésitez pas à me solliciter afin que nous puissions analyser objectivement votre besoin et l'utilité de l'intervention d'un avocat en droit des contrats dans votre cas particulier.
Comment rédiger un contrat de franchise ?
La relation commerciale établie et sa rupture sans préavis
