Rôle de l'administrateur judiciaire dans une cession de fonds de commerce

L'administrateur judiciaire est un mandataire administratif désigné par le tribunal qui agit à la place du tribunal d'affaires lorsqu'une entreprise est en détresse. Il peut fonctionner en solo ou en société.

La loi Macron de 2016 a renforcé l'accès à certaines professions et créé le statut d'administrateur judiciaire salarié, ce qui permet donc le montage de sociétés complètes d'administrateurs judiciaires.

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, si l'entreprise est placée en redressement judiciaire, soit avant, soit pendant les négociations, c'est donc l'administrateur judiciaire qui va jouer un rôle prépondérant dans l'opération.

En effet, l'administrateur judiciaire peut être chargé de jouer un premier rôle de surveillance de la gestion de l'entreprise, voire d'assistance à la gestion en tant que cogestionnaire. Il peut même, sur décision du tribunal, se substituer totalement au chef d'entreprise pour gérer l'établissement. En cas de cession de fonds de commerce, c'est lui qui devient l'interlocuteur entre le cessionnaire et le cédant.

En lien permanent avec le tribunal, l'administrateur judiciaire est seul décisionnaire quant à la continuité de l'activité avec potentielle possibilité de reprise du fonds de commerce dans le cadre d'une cession, ou quant à la mise en liquidation judiciaire, fermant de facto la procédure de cession du fonds de commerce.

Découvrez dans cet article plus complet les détails sur le rôle de l'administrateur judiciaire.

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