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Mise en place de vidéosurveillance ou contrôle d'accès, quel rôle de l'avocat pour la sécurité privée en entreprise?
Mise en place de vidéosurveillance ou contrôle d'accès, quel rôle de l'avocat pour la sécurité privée en entreprise?
Mettre en place dans une entreprise un système de vidéosurveillance ou de contrôle d'accès, ou tout système visant à augmenter le niveau de sécurité dans les locaux, est touché par le droit de la sécurité privée, dans la mesure où cette branche du droit, destinée principalement aux acteurs du marché de la sécurité et du gardiennage, impacte obligatoirement les conditions de mise en place de ces éléments dans l'entreprise.
Qu'est ce que le droit de la sécurité privée?
Il s'agit d'une branche spécifique du droit des affaires, qui s'invite en partie dans le domaine du droit du travail dans le sens où ses conséquences peuvent avoir un impact sur la vie et les droits des salariés de l'entreprise
Ces règles spécifiques, qui s'appliquent principalement aux sociétés proposant des services ou des matériels liés à la sécurité des personnes et des bâtiment, sont codifiées dans ce que l'on appelle le Code de la Sécurité Intérieure. Elle ont eu pour conséquence l'établissement d'un code de déontologie spécifique aux acteurs de ces métiers.
Toute une série d'articles de loi régissent les conditions dans lesquelles un système de vidéosurveillance doit être installé dans une entreprise par exemple.
Quelles sont les implications principales de ce droit dans le cadre de la mise en place de vidéosurveillance, télésurveillance ou de contrôle d'accès dans une société?
Un certain nombre de critères doivent être respectés, parmi lesquels (liste non exhaustive):
- Des vérifications et / ou déclarations à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
- Consultation et information des représentants du personnel
- Information des salariés et affichage
- Déclarations éventuelles aux services de l'état
- ...
L'avocat pourra donc accompagner le chef d'entreprise afin qu'il puisse respecter les différentes dispositions et obligations légales, dans le cadre de la mise en place d'outils de contrôle et de sécurité dans sa société.
A savoir que dans le cas où ces systèmes de sécurité ou de surveillance sont mis en place dans des locaux non accessibles au public ou aux salariés, il n'y a pas d'obligations spécifiques ou de conditions préalables à respecter (et donc nul besoin d'un avocat!).
De nombreux points techniques et légaux, procédures administratives et attentions particulières entrent en jeu dans le cadre du droit de la sécurité privée.
S'agissant des conditions d'établissement, d'activité et de contractualisation en interne (salariés) comme en externe (relations commerciales), d'une entreprise spécifiquement inscrite dans l'activité de la sécurité privée, les règles s'appliquant sont particulièrement plus importantes et complexes. Dans ce cadre l'assistance d'un avocat est absolument indispensable.
Inscrite au Barreau de Paris en tant qu'avocate compétente en droit du travail et des affaires depuis plus de 30 ans, vous pouvez vous appuyer sur mes compétences dans le cadre de vos besoins, que vous soyez chef d'une entreprise désirant augmenter son niveau de sécurité, ou responsable d'une société officiant dans le domaine de la sécurité.
N'hésitez pas à me contacter pour un premier entretien exploratoire, par téléphone ou dans mon cabinet d'avocat situé sur Paris 9.
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