Demander des précisions sur le motif de licenciement d'un salarié est possible depuis fin 2017 en France

L'ordonnance Macron n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a mis en place des aménagements du code du travail qui s'appliquent aux deux parties d'un contrat de travail.

Du côté de l'employé?

Désormais, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique, le salarié peut par lettre recommandée AR demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, et ce dans les 15 jours qui suivent la notification de ce dernier.

Quelle conséquence côté employeur?

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à réception de la demande du salarié pour apporter toutes les précisions que ce dernier souhaite sur les motifs du licenciement.

Cette communication devra se faire également par courrier recommandé AR.

À défaut pour le salarié d’avoir formé une demande de précision dans les délais susvisés, l’irrégularité que constituerait une insuffisance éventuelle de motivation de la lettre de licenciement, ne privera pas celle-ci de la cause réelle et sérieuse de ce dernier et ouvrira droit à une indemnité qui ne pourra excéder un mois de salaire.

En ma qualité d'avocate au barreau de Paris je pourrais vous aider si vous êtes employeurs ou employé, afin de rédiger votre demande de motif de licenciement ou bien vous conseiller sur la rédaction de la réponse et sur les options qui se présentent de chaque côté.