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Harcèlement moral au travail, que faire et faut il porter plainte?
Harcèlement moral au travail, que faire et faut il porter plainte?
Le harcèlement moral au travail est un sujet sensible car il peut se présenter sous de multiples formes, et sa concrétisation dépend entre autres de la manière dont ressent son environnement un salarié, de sa résistance mentale ou encore du caractère répétitif ou pas des actions effectuées à son encontre.
Qu'est ce que le harcèlement moral au travail, sur le plan légal en France?
La définition du harcèlement moral est principalement fondée sur le caractère répétitif d'actions effectuées contre un salarié en entreprise.
Le code du travail indique que le harcèlement est avéré quand un employeur, ou un employé travaillant aux côtés de la victime, qu'il soit son supérieur hiérarchique ou pas, effectue des actes répétés dans le but de dégrader ses conditions de travail.
Il peut s'agir d'actes ayant pour objet d'atteindre aux droits de la personne du salarié, de dégrader sa dignité humaine ou professionnelle, d'abîmer sa santé physique ou mentale (le harcèlement moral, c'est prouvé, peut avoir des conséquences directes sur la santé physique, à travers le stress intense qu'il engendre), ou encore de procédures visant à pénaliser injustement son évolution de carrière.
Résumé des éléments phares sur l'État du droit concernant le harcèlement moral dans le cadre professionnel :
L'article L1152-1 stipule qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail et nuisent à ses droits et sa dignité, affectent sa santé mentale ou physique, ou compromettent son avenir professionnel.
- Protection des Victimes et Témoins
Selon l'article L1152-2 du code en droit du travail, il est interdit de sanctionner ou de licencier un salarié victime d'avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou d'un salarié ayant témoigné ou rapporté ces agissements.
- Obligations de l'Employeur selon le droit du travail français :
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissement de harcèlement moral et pour y mettre un terme lorsqu'elles sont portées à sa connaissance, conformément à l'article L1152-4.
- Recours Juridique pour la victime
Les salariés victimes d'agissement qualifiables de harcèlement moral peuvent intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits. En cas de licenciement abusif lié au harcèlement, le licenciement peut être jugé nul.
- Médiation et procédures internes obligatoires
Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour traiter les plaintes de harcèlement moral, incluant la possibilité de médiation pour résoudre les conflits à l'amiable.
- Sanctions pour l'employeur en cas d'inaction pour la protection d'une victime :
L'employeur qui ne prend pas les mesures appropriées pour prévenir ou arrêter le harcèlement moral au travail peut être tenu responsable et faire l'objet de sanctions administratives ou judiciaires.
Voici donc quelques exemples de types de harcèlement moral au travail ainsi que les formes qu'il peut prendre.
- Le fait de critiquer en permanence un salarié ou un collègue, ainsi que de lui assener des sarcasmes de manière répétée fait partie du harcèlement moral.
- Humilier un salarié face à ses collègues de manière régulière est également un critère.
- Effectuer des calomnies vis-à-vis d'un salarié, l'insulter ou encore le menacer.
- Infliger des conditions de travail qui dégradent la personne du salarié ou tout simplement effectuer une mise au placard de ce dernier.
- Ignorer purement et simplement un salarié afin de refuser à son égard toute forme de communication est également une forme de harcèlement moral au travail.
- Ne donner aucune consigne de travail, c'est-à-dire ne pas guider son salarié dans l'exécution des critères liés à sa fiche de poste, ou tout simplement lui donner des consignes contradictoires de manière à l'empêcher de savoir ce qu'il doit faire, est interdit.
- Donner trop de tâches de manière excessive et régulière, ou encore imposer des horaires de travail abusifs à un salarié.
- Demander à un salarié d'effectuer des opérations et des tâches qui n'ont aucun sens ou qui n'ont aucun rapport avec sa fiche de poste.
Attention, il faut que des conditions importantes soient respectées pour pouvoir caractériser le harcèlement moral au travail.
Il s'agit notamment de la répétition de ce type d'agissements hostiles, d'une dimension persécutive qui doit les sous-tendre, et que des effets sur la personne du salarié ou du collaborateur consistent en la dégradation de ses conditions de travail, ou à l'atteinte à ses droits ou à sa dignité, ou encore à la dégradation de sa santé ou la compromission de son avenir sur le plan de la carrière.
Que faire en cas de harcèlement moral en entreprise ?
La première action à réaliser consiste à prévenir l'employeur de l'existence de ce harcèlement moral.
Votre employeur doit porter à la connaissance de ses collaborateurs et de l'ensemble des salariés de l'entreprise, les différentes dispositions du Code pénal qui répriment le harcèlement moral, et ce dernier doit également collaborer avec les représentants du personnel s'il y en a, comme par exemple le comité social et économique.
Votre employeur peut également avertir la médecine du travail, qui a pour rôle, parmi tous ceux qui sont à sa charge, de participer à la prévention au sein de l'entreprise.
À savoir que les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral, ne peuvent pas être pénalisées par l'employeur sous prétexte qu'elles agissent dans l'objectif de le faire cesser.
Seule la mauvaise foi est punissable.
Bien évidemment, si votre employeur est la personne qui effectue elle-même le harcèlement moral au travail à votre égard, il sera particulièrement difficile d'avancer vis-à-vis de lui.
Parmi les autres recours qui sont à la disposition du salarié ou de l'employé subissant un harcèlement moral:
- Il y a notamment la possibilité d'alerter de vous-même les représentants du personnel. Ces derniers pourront vous aider dans vos démarches vis-à-vis de la ou des personnes qui vous harcèlent.
- Il vous est également possible d'effectuer une alerte auprès de l'inspection du travail, qui pourra éventuellement intervenir et transmettre votre dossier si nécessaire à la justice.
- Il est recommandé par ailleurs de tenter une procédure de médiation avec la personne qui harcèle. Choisir le médiateur doit faire l'objet d'un accord bien évidemment entre les deux personnes sujettes au problème.
- Vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes directement afin d'obtenir la réparation de votre préjudice. Dans ce dernier cas, il vous faudra pouvoir présenter un certain nombre de preuves directes ou indirectes, qui permettent de prouver la réalité du harcèlement. Le rôle d'un bon avocat prud'homal est d'ailleurs de vous conseiller avec dilligence afin que vous sachiez précisément quoi faire et dans quelles conditions, pour que ces preuves de harcèlement moral soient valides.
C'est d'ailleurs, en cas de procédure prud'hommale, votre employeur qui sera visé, même s'il n'est pas à l'origine des faits, puisque s'il a été averti du harcèlement moral dans son entreprise et qu'il n'a pas mis en place les opérations nécessaires pour tenter de le faire cesser, il sera jugé comme responsable au même titre que la personne qui a effectué la faute.
- Vous pouvez également intervenir sur le plan pénal :
En effet, l'auteur direct du harcèlement moral est soumis au droit pénal concernant ce type d'action. Le harcèlement moral peut donc motiver une plainte au pénal et cette plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir du 1er fait de harcèlement.
Bien évidemment, il vous faudra être en mesure de trouver la réalité de ce premier fait. Même si le harcèlement dure depuis plusieurs années, la justice prendra en compte tous les éléments de ce harcèlement sur la durée.
- Pour terminer il vous est possible également de saisir le Défenseur des droits, notamment si votre harcèlement moral vous paraît causé par un problème de discrimination basée sur un des critères puni par la loi, comme par exemple la couleur de peau, votre orientation sexuelle, votre sexe ou votre âge.
Faut-il porter plainte en cas de harcèlement moral au travail ?
En réalité, le fait de porter plainte va initier toute une série d'opérations administratives et judiciaires qui peuvent s'avérer assez lourdes et contraignantes. Par conséquent, c'est vous et vous seul(e) qui pouvez décider de porter plainte en fonction de la gravité du harcèlement, de sa durée et des conséquences qu'il a pu avoir sur votre santé psychologique, physique ou mentale.
Désirer protéger d'autres collègues peut également faire partie des motivations possibles.
Il est certain que le fait de porter plainte peut vous donner la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral, préjudice de frais médicaux etc... qui peuvent être assez importants.
C'est donc la manière dont vous vivez votre harcèlement et les conséquences qu'il a pu avoir sur vous qui doit présider à votre choix de porter plainte ou pas.
Si vous décidez d'initier des opérations de justice à l'encontre de votre employeur ou de l'auteur des faits, il est bien évident qu'il vous faudra vous faire entourer efficacement de conseillers juridiques (spécialiste syndical, avocat etc.), en mesure de vous amener le plus de garanties concernant vos chances d'obtenir une réparation juste et équitable de vos préjudices subis.
En règle générale, si vous avez pu rassembler suffisamment d'éléments de nature à accréditer la réalité des faits, je ne peux en tant qu'avocate pour harcèlement moral en entreprise sur Paris et partout en France, que vous conseiller de ne pas laisser impuni ce type de comportement, et de porter plainte aux Prud'hommes par défaut, et au pénal si possible.
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