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Qu'est ce qu'une faute grave dans le cas d'un licenciement ?
Qu'est ce qu'une faute grave dans le cas d'un licenciement ?
La faute grave fait partie des types de fautes le plus souvent invoquées dans le cas d'un licenciement. Néanmoins, fréquemment, beaucoup de salariés et chefs d'entreprise se posent la question de savoir ce qui définit réellement la faute grave.
Je vais donc tenter, de manière non exhaustive, de vous présenter quelques éléments vous permettant de mieux définir dans votre esprit les conditions dans lesquelles nous pouvons parler de faute grave et ses conséquences principales.
Qu'est-ce qu'une faute grave?
Selon la jurisprudence en cours actuellement, la faute grave consiste à effectuer pour le salarié une ou plusieurs actions (qui n'ont pas été sanctionnées auparavant, et qui ne remontent pas à plus de 2 mois), qui constituent un non-respect des obligations liées au contrat de travail, ou bien à la fonction occupé par le salarié (Cour de cassation, 23 février 2005).
Pour que la faute soit considérée comme grave, il faut également que son importance soit telle, qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans les effectifs de l'entreprise, et ce, y compris durant la période théorique du préavis de licenciement.
Par conséquent, la faute grave est constituée par des erreurs suffisamment graves pour que l’employeur ne puisse envisager le maintien au travail du salarié sans nuire au fonctionnement de l’entreprise, mais elle n'est pas à confondre avec la faute lourde dans la mesure où la faute lourde doit être en principe intentionnelle et avoir de graves conséquences pour l'employeur.
La faute grave en effet n'est pas intentionnelle, et peut tout simplement résulter de l'incompétence du salarié à effectuer les tâches qui lui sont demandées dans le cadre de son contrat de travail, ce dernier effectuant trop d'erreurs, qui nuisent au fonctionnement correct de l'entreprise.
Dans ce cadre, le fait que l'employeur subisse un préjudice par le biais des fautes n'est pas forcément une condition à l'établissement du fait que la faute soit grave.
Par ailleurs, il est compliqué de constituer un dossier de licenciement d'un salarié pour faute grave si le salarié n'a pas été sanctionné rapidement après avoir effectué la faute en question.
Pour finir, c'est à l'employeur de prouver que la faute grave a été faite par le salarié, car en cas de doute cela profitera toujours, lors de l'audience au tribunal, au salarié.
Ci-dessous, je vous donne quelques exemples de fautes qui ont été considérées, lors d'une audience au tribunal des prud'hommes ou autres, comme étant graves et justifiant un licenciement.
- L'absence prolongée injustifiée ou bien des absences fréquentes non justifiées également.
- Le refus d'obéir aux ordres ou de réaliser les tâches prévues au contrat de travail.
- Les violences et diverses injures, que cela soit au niveau de ses collègues de travail ou de sa hiérarchie.
- Tous les types de harcèlement, moral ou sexuel.
- Le vol
- Le détournement de fonds
- La rupture de clause de confidentialité
- ...
Il faut savoir qu'en règle générale l'ancienneté du salarié ou de l'employé joue en sa faveur. Une faute qui pourrait être considérée comme grave avec un salarié récemment entré dans l'entreprise ne le sera pas forcément si l'employé justifie de plusieurs dizaines d'années, par exemple, d'ancienneté.
Il existe donc une sorte de compréhension liée à l'ancienneté dans l'entreprise, le salarié qui fait une faute grave après de très nombreuses années de présence aura la possibilité le plus souvent de bénéficier de la compréhension du tribunal.
Néanmoins il ne s'agit pas d'une règle mais d'une constatation suite à différentes jurisprudences récentes.
Quelles sont les conséquences principales de la faute grave dans le cadre d'un licenciement ?
La faute grave peut vous priver du bénéfice des indemnités de licenciement ou du salaire correspondant au préavis de licenciement par exemple.
Elle donne à l'employeur la possibilité d'effectuer une mise à pied. Cette mise à pied, le plus souvent, permet d'analyser la situation en l'absence de l'employé afin de vérifier l'existence réelle ou pas d'une faute grave.
S'il s'avère au terme de la mise a pied qu'il ne s'agissait effectivement pas d'une faute grave l'employeur sera tenu de régler le salaire correspondant à la période durant laquelle l'employé n'était pas dans l'entreprise, même s'il ne travaillait pas.
La faute grave peut permettre également à l'employeur de priver le salarié du salaire correspondant à la durée du préavis légal avant licenciement. Si dans sa mansuétude l'employeur décide de régler le salaire correspondant au préavis cela n'empêchera pas la prise en compte de ce type de faute dans le cadre du licenciement pour cette raison.
En effet il ne serait pas normal de punir l'employeur de sa gentillesse sous prétexte qu'il a voulu être compréhensif.
Il est important pour l'employeur de bien comprendre que la faute grave empêche la présence de l'employé dans l'entreprise. Par conséquent si l'employeur décide de laisser l'employé travailler au sein des locaux alors qu'il le licencie pour faute grave, cela revient à dire que la cause du licenciement n'est pas la faute grave.
Attention, il faut savoir que le caractère de gravité ne pourra être retenu que si les sanctions et les réactions de l'employeur sont effectuées dans les 2 mois qui suivent.
L'entretien préalable est une des conséquences obligatoires d'une faute grave, si l'employeur désire pouvoir effectuer un licenciement pour ce motif.
Je pourrais citer de nombreux autres points légaux qui concernent toujours la faute grave et le licenciement pour cette raison ; néanmoins ce n'est pas l'objet de cet article qui consiste principalement à vous donner les informations les plus importantes.
Pour conclure, si le salarié qui subit un licenciement pour faute grave désire avoir une chance de récupérer son indemnité de licenciement et le salaire correspondant à son préavis, il lui est conseillé de porter devant la justice son affaire, mais il doit être de préférence certain de pouvoir justifier que la faute qui lui est reproché n’entre pas dans le cadre de la faute grave.
N’hésitez pas à me contacter pour toute question sur ce sujet. Depuis plus de trente ans, j’accompagne les entrepreneurs et salariés dans ces problématiques douloureuses en tant qu'avocat pour licenciement pour faute grave, que cela soit à Paris comme en France métropolitaine.
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