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Qu'est ce que le conseil des Prud’hommes, et comment le saisir ?
Qu'est ce que le conseil des Prud’hommes, et comment le saisir ?
Le conseil des prud'hommes intervient régulièrement dans le cadre de litiges liés au travail, il est donc important de savoir comment fonctionne ce conseil. Cet article vous donne quelques éléments, non exhaustifs, sur le sujet.
Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ?
Il s'agit d'un tribunal particulier qui est compétent pour régler les litiges qui peuvent survenir entre l'employeur et le salarié.
Il existe cinq chambres des prud'hommes spécifiques, chacune correspondant aux principaux secteurs d'activité en France qui sont :
- Le secteur de l'encadrement
- Celui de l'Industrie
- Le commerce et les services commerciaux
- L'agriculture
- Les autres secteurs
Afin de respecter un principe de parité, il faut savoir que chaque conseil des prud'hommes est composé du même nombre de représentants des employeurs et des salariés.
On appelle également les conseillers prud'homaux des “juges du travail.”
Toujours issus du monde du travail, les différents conseillers des prud'hommes sont proposés par les organisations syndicales qui représentent soit les salariés soit les entreprises.
Le ministère du travail et de la justice nommeront par la suite, par arrêté, les différents conseillers.
Les conseillers prud'hommes sont désignés pour un mandat qui va durer 4 ans. Cette juridiction paritaire sera formée au droit du travail lors de l'intronisation, ainsi que durant toute la durée du mandat.
Il semble logique de penser qu'en fonction de l'ancienneté des conseillers prud'homaux, la justice du travail qui sera rendue sera d'une qualité variable . En effet, bien que les conseillers soient formés dès le début de leur mandat, on peut penser que les capacités de jugement en lien avec la connaissance de la loi peuvent différer en fonction de l’expérience.
Pourquoi saisir le conseil des prud'hommes ?
Il faut savoir que tous les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes concernant des litiges qui peuvent être liés à leur contrat de travail.
Plus de 200 000 demandes sont déposées chaque année, la plupart, suite à la rupture du contrat.
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser à saisir le conseil des prud'hommes. Parmi celles-ci, nous pouvons citer notamment les rappels de salaires, la requalification en CDI d'un CDD irrégulier, la requalification d'un licenciement en licenciement abusif, ou encore l'indemnisation pour un travail dissimulé.
Par ailleurs, les juges prud'homaux sont souvent sollicités concernant les ruptures du contrat de travail ainsi que leurs conséquences sur le plan des indemnisations. Nous pouvons citer par exemple le licenciement, la démission, les procédures de transaction.
Concernant les indemnités nous allons pouvoir parler par exemple d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, ou du non respect de la priorité de ré-embauchage.
Si vous désirez réclamer des dommages et intérêts concernant la résolution judiciaire de votre contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement moral ou sexuel ou des pratiques discriminatoires par exemple, le conseil des prud'hommes sera également compétent.
En règle générale à partir du moment où vous avez un litige avec votre employeur ou votre ex-employeur, le conseil des prud'hommes est compétent pour en juger.
Quel conseil des prud'hommes saisir ?
Selon le type de métier que vous exercez cela ne sera pas le même conseil des prud'hommes.
En effet, si vous êtes salarié et que vous réalisez le travail dans l'établissement même, le tribunal compétent sera celui dans lequel dépend votre entreprise. Par contre si vous vous déplacez, par exemple que vous êtes VRP ou que vous travaillez à domicile, la demande doit être portée devant le conseil des prud'hommes de votre domicile.
Petit détail à savoir, quelle que soit la situation, le salarié peut demander à être jugé par le conseil des prud'hommes correspondant au siège de l'entreprise, et toute clause dans le contrat de travail stipulant un conseil des prud'hommes différent de celui correspondant aux règles stipulées ci-dessus est réputée nulle de plein droit.
Quand saisir le conseil des prud'hommes ?
Il existe deux types de situation différentes principales pour lesquelles les délais peuvent être différents concernant la saisie du conseil des prud'hommes
- Tout d'abord pour tout problème concernant l'exécution de votre contrat de travail, c'est-à-dire tout litige qui aurait pu avoir lieu durant votre travail dans l'entreprise, le délai pour agir est de 2 ans. Ce délai court à compter du moment où vous avez connaissance des faits, ou bien à compter du moment où vous auriez dû les connaître. Il vous appartient d'être en mesure de prouver la date à partir de laquelle vous auriez pu avoir connaissance des faits ou à partir de laquelle vous avez eu connaissance des faits.
- À partir du moment où le litige concerne la rupture de votre contrat de travail le délai est plus court. Il est de 1 an et commence à courir à partir du moment où vous avez reçu notification de la rupture de votre contrat de travail.
Il existe quelques exceptions qui augmentent le délai à 3 ans, par exemple pour obtenir le paiement de votre salaire, de primes ou d'heures supplémentaires, qui ne vous auraient pas été réglés correctement.
Sachez également que ce délai de prescription est interrompu même si vous faites saisir un conseil des prud'hommes incompétent.
Comment saisir le conseil des prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes ne concerne pas seulement les salariés, mais également les employeurs, qui peuvent décider de saisir ce dernier. La procédure est sensiblement la même, que vous soyez salarié ou employeur.
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes par le biais d'une requête qui sera adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier recommandé, ou pas. Vous devez stipuler dans votre demande les coordonnées du demandeur, c'est-à-dire vous, votre nom, votre prénom, votre adresse, les coordonnées du défendeur, c'est-à-dire l'employeur contre lequel vous faites la requête, l'objet de votre demande, l'exposé rapide des raisons de votre demande ainsi que vos prétentions.
Vous devrez également stipuler dans ce courrier et associer à votre courrier les différentes pièces que vous souhaitez communiquer comme preuves concernant vos prétentions.
Il existe un formulaire spécifique que vous devrez également remplir à cet effet.
Sachez que la procédure du conseil des prud'hommes est gratuite. Néanmoins en fonction des éléments que vous demandez comme par exemple des indemnités importantes, il peut être particulièrement utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail afin de vous assister. L'avocat ne sera pas gratuit, mais vous permettra probablement d'obtenir gain de cause.
En effet, il faut savoir qu'environ 70 % des procédures aux prud'hommes permettent aux salariés de gagner, et que la victoire dépend grandement de l’assistance reçue durant la procédure, face à un employeur qui sera lui, assurément accompagné de son avocat.
Malgré les apparences, ce n’est pas parce que 70 % des affaires sont jugées au bénéfice de l’employé que l’idée de la faute permanente de l’employeur doit s’installer. L’employeur peut en effet perdre au conseil des prud’hommes non pas parce qu’il a volontairement fauté, mais tout simplement parce qu’il ne s’est pas fait assister correctement et a méconnu certains points juridiques.
Le droit du travail est un droit particulièrement complexe qui nécessite pour l'employeur des connaissances qu'il n'a pas forcément, il suffit donc que l’entreprise n’ait pas fait appel à un conseil juridique compétent pour perdre une affaire.
Vous pouvez également décider de vous présenter physiquement avec votre employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes.
Dans tous les cas, dès qu’il y a litige potentiel entre l’employeur et l’employé, l’un comme l’autre devraient se faire accompagner d’un conseil juridique compétent en droit du travail, qu’il soit avocat ou pas.
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