Requalification de CDD en CDI: les éléments principaux et informations sur la prescription (2008)
Dans certains cas (malheureusement trop nombreux), soit par méconnaissance du droit du travail français, soit par calcul à court terme, l'employeur peut être tenté de cumuler des CDD, profitant notamment du manque de moyens de contrôle de légalité disponibles en France.
Qu'est-ce que la requalification d'un CDD en CDI?
La requalification d'un CDD en CDI est prévue par le code civil du travail. Il met en place les conditions par lesquelles la procédure est applicable lorsqu'un salarié ou un employeur souhaite requalifier le contrat à durée déterminée en cours, en contrat à durée indéterminée.
En effet il s'agit d'une démarche qui peut être proposée par l'employeur, soit parce que le salarié a donné grande satisfaction, soit parce que la situation économique de l'entreprise le permet, soit encore parce que ce dernier a pris conseil juridique et par conséquent désire se mettre en conformité avec le droit du travail applicable.
Au terme de cette procédure, l'employé obtient immédiatement les avantages associés au contrat de type CDI.
Quand peut-on avoir recours au CDD?
Le CDD ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire soit en vue de remplacer un salarié (pour absence, grossesse, maladie, passage au temps partiel, etc.), soit afin de faire face à une augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise.
Si ces règles ne sont pas respectées, alors il est possible de requalifier son CDI en CDD. Les causes de requalification peuvent être nombreuses et concernent notamment et entre autres les cas suivants:
- Un CDD conclu pour pourvoir un emploi permanent (notamment via des CDD successifs)
- Un CDD conclu afin de remplacer un salarié gréviste ou en vue d'effectuer des travaux dangereux.
Le CDD à une durée maximale qui ne peut dépasser 18 mois et son renouvellement, si le contrat n'en prévoit pas, ne peut être effectué que par un avenant conclu avant la fin du contrat.
Quelles nouveautés de droit sont apparues en matière de requalification du CDD en CDI en 2008 en France ?
L’article 2254 alinéas 1 et 3 du Code civil permet depuis cette date, aux parties d’un contrat à durée déterminée, de réduire jusqu’à un an la durée de la prescription de l’éventuelle action visant à obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité en requalification qui en découle.
Toutefois, cette liberté est encadrée par l’impossibilité de réduire ce délai à moins d’un an ou de l’étendre à plus de 10 ans.
Si vous avez des questions sur la requalification de votre CDD en CDI ou si vous êtes un employeur à la recherche de précisions sur ces sujets, n'hésitez pas à me contacter.
Je me chargerais en ma qualité d'avocate expérimentée depuis 30 ans en droit du travail de vous éclairer et de vous donner les réponses les plus précises possible. Les rendez vous se font soit à mon cabinet d'avocat sur Paris 9, soit par téléphone, soit par visioconférence, étant précisé que le premier entretien préparatoire vous est offert.