Cherche avocat pour conseil vente en ligne Paris France

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

Je propose un accompagnement personnalisé pour optimiser la fiscalité de votre entreprise à Paris, en toute légalité. Grâce à mon réseau d'experts et mes partenariats, je vous mets en relation avec des avocats spécialisés capables de réduire votre charge d’imposition, tout en respectant les règles légales. Que ce soit pour choisir le statut social du dirigeant, monter une société ou exploiter des niches fiscales, je vous garantis des solutions adaptées. Profitez d’un premier entretien exploratoire offert.

La communication digitale et plus spécifiquement le E-Commerce, sont soumis à un nombre de règlementations en permanente évolution, sous la pression constante des associations de consommateurs. En France spécifiquement, au delà des règlementations Européennes, s'appliquent toute une série de règl...

Dans le cadre d'une annulation d'un contrat de vente, il existe des règles qui sont très clairement édictées par le code de la consommation, très peu connues et encore moins appliquées. La conséquence principale d'une résolution de contrat de vente étant le remboursement de l'acheteur, a des condi...

Le choix du statut juridique de votre entreprise est fondamental, car il influence directement la gestion, les avantages, et les limitations de votre projet. Selon votre situation et vos objectifs, cette décision déterminera la structure de votre entreprise, avec des implications importantes pour son avenir et son développement.

Le "coup d’accordéon" est un terme imagé appliqué à une opération de modifications successives du capital social d'une société, une opération purement comptable qu'il s'agit de mener avec précaution. Le "coup d'accordéon" utilisé à bon escient permet de garantir la poursuite de l’activité d’une en...