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Avocat en divorce, pour l'attribution du domicile conjugal sur Paris 5ème

Dans le cadre d'un divorce, l'attribution du domicile conjugal peut être une source importante de conflit entre les ex-époux. L'un peut souhaiter conserver la maison en raison de son attachement sentimental ou de la stabilité qu'elle peut offrir aux enfants, tandis que l'autre peut vouloir vendre le bien et partager les bénéfices. En tant qu'avocate spécialisée en droit du divorce dans le 5ème arrondissement de Paris, je peux vous assister dans cette étape délicate.

Un cas particulièrement instructif à cet égard est celui jugé par la Cour d'appel de Paris, 17e chambre, le 15 avril 2015 (n° 14/06448). Dans cette affaire, un couple marié avec un enfant mineur était en instance de divorce et ne parvenait pas à se mettre d'accord sur l'attribution du domicile conjugal. La mère voulait que le domicile lui soit attribué, tandis que le père demandait la même chose.

La cour a finalement décidé d'attribuer le domicile conjugal à la mère. La décision s'est basée sur plusieurs facteurs. D'abord, la mère avait la garde de l'enfant mineur, ce qui justifiait son droit de vivre dans le domicile conjugal. Ensuite, la cour a pris en compte le fait que la mère avait des revenus inférieurs à ceux du père, ce qui la mettait en difficulté pour trouver un nouveau logement.

Cette décision met en lumière l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions liées à l'attribution du domicile conjugal lors d'un divorce. Elle souligne que la garde des enfants est un critère essentiel à considérer dans ces situations.

Naviguer dans ces questions complexes peut être difficile sans l'aide d'un expert. En tant qu'avocate spécialisée en droit du divorce intervenant tout autour de mon cabinet du 12ème, jusque dans le 5ème arrondissement de Paris, je suis là pour vous aider à comprendre vos droits et vos options, et pour vous représenter efficacement tout au long du processus de divorce.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous, notre premier entretien de prise de contact vous sera offert.

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