Avocat Nathalie Boyer Haouzi >
Divorce >
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable)
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable)
Il existe désormais deux types de divorces avec consentement mutuel.
Ce type de séparation est toujours à privilégier quand cela est possible, surtout si le couple a donné naissance à des enfants.
Il est évident que divorcer par consentement mutuel peut s'avérer complexe quand la décision de séparation fait suite à des litiges véritablement importants entre les époux. Néanmoins, si l'on prend en compte les deux points ci dessous, il peut être véritablement porteur de positif pour le futur:
- Avant de choisir le type de divorce légal dont le couple se servira, faire appel à un avocat compétent dans la médiation peut souvent donner lieu à des accords qui n'auraient pas pu voir le jour ensuite.
- Les enfants, surtout les enfants en bas âge et jusqu'à l'adolescence, seront clairement bien moins négativement impactés par un divorce négocié à l'amiable que par un divorce brutal.
Je vous les présente donc ici de manière non exhaustive les deux procédures à l'amiable possibles en droit de la famille Français.
Le divorce par consentement mutuel conventionnel :
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a institué une nouvelle forme du divorce depuis le 1er janvier 2017.
Ce divorce se fera par-devant un avocat et sera entériné par un notaire.
Ce type de divorce ne sera possible qu'à la condition qu'aucun des enfants mineurs communs n'ait formulé son droit à être entendu en demandant son audition par un Juge.
En outre, le divorce par consentement mutuel conventionnel sera impossible lorsqu'un des époux sera placé sous un régime de protection.
Dans tous les autres cas ou ce divorce sera possible : il se formalisera sous la forme d'une convention sous signature privée contresignée par les avocats des parties, chacune des parties étant contrainte aujourd'hui d'avoir son propre Avocat, dans le cadre de cette procédure.
Outre les mentions légales exigées par la loi, cette convention prévoira expressément l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes de la convention.
La convention devra également prévoir le versement éventuel de la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux. Cette convention pourra également prévoir les pensions alimentaires qui seront allouées pour les enfants pour leur entretien et leur éducation. De même, la résidence habituelle des enfants devra être prévue dans la convention.
Lorsque l'état liquidatif du régime matrimonial porte sur des biens soumis à publicité foncière, il devra être fait en la forme authentique par-devant Notaire. De même, la convention devra indiquer que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit d'être entendus par un Juge et qu'ils renoncent à ce droit.
Un délai de réflexion de 15 jours est alors prévu entre le moment où l'époux reçoit le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé par son avocat et le moment où il peut signer la convention...Ce délai est imposé à peine de nullité.
Précisons que les époux peuvent jusqu'à la date de dépôt de la convention au rang des minutes d'un Notaire saisir la juridiction compétente d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Le divorce va alors être prononcé à la date du dépôt au rang des minutes du Notaire.
Cependant, les époux pourront décider dans la convention de faire rétroagir la date des effets de leur divorce à une date antérieure.
S’agissant d’une convention soumise au droit des contrats, la convention de divorce demeurera attaquable sur bien des points, notamment en cas d’irrégularité formelle, d’absence de consentement ou de consentement vicié, de clause ou condition contraire à l’ordre public.
De même, concernant ses prévisions au sujet des enfants, il est clair que les époux pourront saisir par la suite le Juge aux Affaires Familiales pour toute demande modificative fondée.
La convention pourra être révisée sauf en ce qui concernant la prestation compensatoire. Le recours au Juge aux Affaires Familiales sera alors nécessaire.
Enfin, en cas d’inexécution de la convention par un des ex-époux, l’autre pourra saisir le Tribunal de Grande Instance.
Le Divorce par consentement mutuel judiciaire :
Dans le cas où l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ou dans le cas où l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice, la procédure de consentement mutuel devra forcément être judiciaire.
Quant à cette procédure, elle reste inchangée au regard de la réforme, la procédure est donc la même qu'historiquement.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par voie de requête comportant également copie d’une convention annexe qui réglera l’accord sur les effets du divorce, en ce qui concerne les enfants, la pension alimentaire éventuelle, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial.
Les époux conservent le droit, soit de recourir à un Avocat unique, soit de prendre chacun leur Avocat.
Le Juge aux Affaires Familiales compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve la résidence familiale.
Une fois le Juge aux Affaires Familiales saisi par voie de requête, il convoquera les deux époux par lettre simple, envoyée au minimum 15 jours avant l’audience.
A cette audience, les époux doivent comparaître et le Juge examinera la demande avec chacun d’entre eux puis les deux ensembles et ensuite avec leur Avocat ou leurs Avocats respectifs.
Dans le cadre de cette audience, le Juge s’assure notamment de la validité de la convention annexée à la requête et de l’accord éclairé de chacun des époux pour divorcer.
Si les conditions requises lui semblent remplies, le Juge peut alors sur le champ rendre un jugement par lequel il homologuera la convention et prononcera le divorce.
La date du jugement de divorce à intervenir sera alors la date de l’audience.
À savoir : il est toujours possible de basculer d'une procédure de divorce à l'amiable vers une procédure de divorce pour faute, mais il s'agira préférablement d'être en mesure d'argumenter avec de véritables éléments auprès du JAF.
Pour toute demande d'information concernant une procédure de divorce à l'amiable que vous désireriez initier, vous pouvez nous contacter, notre cabinet d'avocat sur Paris vous accordera un premier entretien d'analyse et de conseil gratuit.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Lire aussi
Le divorce dit accepté (acceptation du principe de la rupture mais pas de ses conséquences)
Le divorce dit "accepté" est une procédure de divorce par contentieux dans le sens où les deux époux sont d'accords sur le principe du divorce, mais ne le sont pas du tout concernant toutes les implications, droits et devoirs et conséquences financières et familiales, qui découleront de leur divor... navigate_next En savoir plus