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Le divorce par contentieux: 3 types de divorces

Il existe trois cas distincts de divorces par contentieux (par opposition au divorce par consentement mutuel conventionnel)

  • Le divorce dit "accepté", par lequel les deux époux consentent à divorcer sans que ne soient exprimés des griefs spécifiques, mais sans pour autant être d'accords sur les conséquences physiques, financières et humaines de leur divorce
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par lequel l'un des deux époux considère que la vie commune n'est plus envisageable, dans ce cas précis les deux époux ne sont pas forcément d'accord pour divorcer, il peut s'agir d'une initiative individuelle
  • Le divorce pour faute, qui sous entend l'établissement de faits graves qui seront soumis au juge.


Pour tous ces cas de divorce, la procédure s’initie par voie de requête sans énoncer des griefs.

Dans le cadre de ces procédures, le Juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures urgentes comme par exemple, lorsque l’un des époux constitue une menace pour son conjoint ou les enfants.

J'ai par exemple agit en tant qu'avocate pour un divorce avec litige à la Varenne, qui traitait de ce type de contentieux, tout en ayant une tonalité dans le domaine de la violence conjugale.

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Procédures de divorce par contentieux en France :

Ces procédures vont toutes donner lieu à une audience de tentative de conciliation durant laquelle le Juge va vérifier la recevabilité des demandes, entendre les époux et leurs Avocats et prescrire toutes les mesures qui vont perdurer pendant toute la durée de la procédure de divorce.

À savoir :

Le Juge statuera sur les demandes de pension alimentaire pour l’un des époux et les enfants à charge, sur la résidence des enfants, sur l’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux, etc.

En tant qu'avocate expérimentée dans ce type de divorce, inscrite au barreau de Paris, je pourrai vous faire bénéficier d'une grande expérience juridique et humaine, n'hésitez pas à me contacter pour un premier entretien gratuit soit par téléphone, soit à mon cabinet anciennement dans le 9ᵉ arrondissement et désormais sur Paris 12

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