Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce par contentieux permet aux époux séparés depuis plus de deux ans de solliciter le divorce sans avoir besoin de prouver la faute du conjoint, et ce même si l’autre conjoint est opposé au divorce.
Il est donc obligatoirement soumis à jugement, et il est fortement conseillé, dans l’intérêt notamment des éventuels enfants qui subiront les conséquences d'un tel divorce, de se faire assister d'un bon avocat spécialisé en droit de la famille.
Concrètement, cette procédure est utilisée également lorsque le demandeur s'est vu rejeter sa requête en divorce pour faute aux torts du défendeur, car la justice considère depuis 2004 que si une telle procédure a été entamée, c'est que le maintien du mariage et de la vie en couple est devenu impossible.
La séparation de corps tend à disparaître:
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est ainsi une évolution du droit qui découle directement de l'évolution de la société et des mœurs, ainsi que de la perte progressive du principe d'indissolubilité du mariage qui a longtemps prévalu dans l'histoire du pays.
La séparation de corps qui était jusqu'en 2004 sensée durer 6 ans pour permettre à l'un des conjoints de demander un divorce par voie unilaterale, est donc passée à 2 ans, pour les mêmes raisons d'adaptabilité aux nouvelles mœurs et usages en cours dans la société, et permet notamment à l'époux demandeur d'envisager dans un délai raisonnable la construction d'une nouvelle vie de couple.
Vous pourrez trouver conseil auprès de notre cabinet d'avocat dans le 9ème arrondissement de Paris afin de vous aider dans cette démarche de divorce par altération du lien conjugal