Que choisir entre cession de parts sociales et cession de fonds de commerce?

De nombreux chefs d'entreprise qui envisagent de se séparer, pour X ou Y raison, de leur activité commerciale ou artisanale, se posent la question de savoir ce qui est le plus intéressant pour eux, en termes d'opération juridique et financière, concernant la réalisation de cet objectif.

La question de savoir s'il est possible de céder les parts sociales ou s'il est plus avantageux de réaliser une cession de fonds de commerce est souvent prégnante lors de la réflexion à l'origine d'une opération de transmission.

Il est important de savoir que si l'entreprise est une entreprise individuelle il sera impossible d'effectuer une opération de cession de titres sociaux. Il s'agit d'une démarche qui est ouverte à partir de l'Eurl ou de la SARL par exemple.

Pendant de très nombreuses années en France, il était plus coûteux de réaliser une cession de fonds de commerce car les droits d'enregistrement étaient extrêmement importants, à hauteur de 16 % en moyenne d’imposition sur le montant de l’acquisition pour l’acheteur, jusqu'en 2019. Depuis cette date les frais ont continuellement été réduits par l'État français, rendant l'opération de cession de fonds de commerce nettement plus intéressante qu'auparavant sur le plan de la fiscalité.

La différence de fonctionnement la plus importante entre la cession de parts sociales et la cession de fonds de commerce, réside cependant non pas dans le coût de la démarche, mais dans la typologie de ce qui est cédé, à savoir la transmission de l'actif et du passif ou uniquement de l'actif.

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, le cédant transmet au cessionnaire l'ensemble de l'actif et du passif de la société. Il s'agit donc d'une opération qui est nettement plus risquée pour l'acheteur que pour le vendeur et c'est la raison pour laquelle la fiscalité de la cession de fonds de commerce a été nettement allégée puisqu'elle permet de faciliter la transmission d'entreprise dans le cadre d'un désir de séparation de cette dernière par le cédant sans impliquer le passif dans la transaction.

En effet la cession de fond de commerce consiste à transmettre les actifs de l'activité, qu'ils soient corporels ou incorporels, sans engager pour autant le cessionnaire à reprendre les dettes de l'entreprise. Ces dernières restent liées au chef d'entreprise qui transmet son fonds de commerce, il restera sauf convention signée entre les intervenants, responsable du règlement des dettes et créances associées à l'activité. L'acheteur, lui, si son analyse du fonds de commerce ou l’audit qui a été réalisé pour en étudier la valeur sont cohérents, bénéficie d'une prise de risque nettement moins importante que dans le cadre d'une cession de parts sociales.

Pour plus d'informations sur la différence entre une cession de parts sociales et une cession de fonds de commerce, n'hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre disposition en tant que cabinet d'avocat spécialisé dans le droit commercial et spécifiquement dans le fonds de commerce, depuis de nombreuses années sur la région parisienne.