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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
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Trouver un bon avocat pour choisir le statut juridique de son entreprise à Paris et Ile de France
Trouver un bon avocat à l'occasion d'un projet d'entreprenariat, fondé sur des investissements, et porteur de grands espoirs, est une étape importante dans la création d'entreprise.
Loin de me considérer comme étant la meilleure, je suis néanmoins avocat inscrite au barreau de Paris depuis plus de 30 ans, et j'accompagne de très nombreuses entreprises dans leur développement et leurs problématiques quotidiennes dans le domaine du droit des affaires.
Cette expérience du monde de l'entreprise, acquise à travers les années, me permet d'assurer à mes clients une véritable expertise dans le domaine du choix du statut juridique d'une entreprise sur Paris et le 75.
En effet j'ai pu, avec le temps, vivre en direct un grand nombre de situations critiques, ces dernières étant parfois causées par un choix malavisé lors de la création et de la sélection de la structure juridique de l'activité.
Bien choisir le statut juridique, qui permet d’ancrer un cadre juridique au projet de création d’entreprise, est donc un des points importants pour lesquels, effectivement, s'adjoindre le conseil d'un avocat peut tout changer pour le futur.
Je vous livre donc ici (et bien plus dans la rubrique "droit des sociétés" de ce site) quelques conseils en tant qu' avocat compétent (je l'espère!) pour choisir votre statut juridique d'entreprise à Paris.
Le créateur d’entreprise peut exercer l’activité souhaitée notamment en Entreprise individuelle ou en Société commerciale.
Ce choix de structure juridique dépend d’un vaste éventail de critères qui s’apprécieront in concreto.
Il s’agit notamment :
- de la volonté ou non de s’associer à autrui
- de la nature de l’activité exercée
- du régime d’imposition des bénéfices le plus avantageux
- du statut social des dirigeants au regard de leur situation personnelle
- du montant du capital social
- et du mode de rémunération des associés ou dirigeants …
Ci dessous quelques éléments concernant les statuts envisageables, vous trouverez sur le lien ci après un article plus complet sur les différents statuts juridiques disponibles.
L’entreprise individuelle :
Points clés: L’entrepreneur et l’entreprise ne forment juridiquement qu’une seule et même personne, il n'y a pas de capital social.
L’entrepreneur individuel a la faculté d’opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée :
Points clé : L’EIRL permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur et il est possible de choisir l'impôt sur les société, au contraire de l'entreprise individuelle.
La société commerciale :
Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales que l'entrepreneur peut choisir en tant que structure juridique. Ci dessous une liste non exhaustive et quelques éléments importants pour chaque cas.
- La Société à responsabilité limitée
Cette société peut être constituée avec un seul associé (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et peut en comprendre jusqu’à cent.
Le gérant est assimilé-salarié s’il est égalitaire ou minoritaire. Il sera considéré comme étant travailleur non salarié s’il est associé unique ou majoritaire.
- La Société anonyme
Cette société peut être constituée avec deux associés (et minimum sept pour les sociétés cotées en bourse).
Le capital social est au minimum de 37.000 euros et peut être libéré de la moitié en cas d’apports en numéraire (la libération du surplus doit intervenir dans un délai de cinq ans).
La société anonyme est tenue de désigner un Commissaire aux comptes dès sa création.
- La Société par actions simplifiée
Cette forme de société est très souple notamment au niveau du capital et de la transmission des actions. Elle permet aux associés d’organiser avec précision son fonctionnement. La bonne rédaction des statuts est primordiale afin d’éviter toute difficulté
La société est dirigée par un président qui sera assimilé-salarié.
- La Société en nom collectif
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société. Cette société comprend deux associés minimum, ils sont considérés avec le ou les gérants, comme travailleurs non salariés.
En règle générale le régime fiscal et la protection sociale des dirigeants dépendent du choix de la structure juridique.
Le type d'imposition également, même si certains statuts juridiques permettent une certaine souplesse dans ce choix.
Il convient dans tous les cas de s’entourer de spécialistes susceptibles d’appréhender objectivement le projet de création d’entreprise, l'avocat compétent fait partie de ceux là, afin de choisir la forme juridique la plus adaptée.
J'interviens soit à mon cabinet sur Paris 2, soit à l'extérieur selon vos besoins, et suis à votre disposition pour un premier entretien téléphonique, qui vous sera offert afin que nous puissions ensembles aborder correctement les contours de votre projet.
Ainsi nous pourrons discuter de l'opportunité d'établir une convention d'avocat entre nous.
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