honoraires avocat spécialisé droit des affaires paris

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

Je propose un accompagnement personnalisé pour optimiser la fiscalité de votre entreprise à Paris, en toute légalité. Grâce à mon réseau d'experts et mes partenariats, je vous mets en relation avec des avocats spécialisés capables de réduire votre charge d’imposition, tout en respectant les règles légales. Que ce soit pour choisir le statut social du dirigeant, monter une société ou exploiter des niches fiscales, je vous garantis des solutions adaptées. Profitez d’un premier entretien exploratoire offert.

La cession de parts sociales entre associés est le transfert de parts détenues par un associé à un autre au sein d'une société. Cette opération permet de réorganiser la répartition du capital et des droits de vote. Elle est souvent encadrée par les statuts de la société, qui peuvent imposer certaines conditions, comme l'obtention d'un agrément des autres associés, notamment dans les SARL. Cette cession peut entraîner des modifications importantes dans la gouvernance de l'entreprise, surtout si elle modifie les équilibres de pouvoir entre les associés. Des formalités légales et fiscales, comme un droit d'enregistrement, s'appliquent souvent.

  Le droit des sociétés est un droit en pleine mutation continue, édicté par le législateur français, certes, mais de plus en plus influencé par les applications en France qui lui sont faites à travers les réglementations europeennes et / ou issues des grand accords commerciaux internati...

Les associés d’une société peuvent céder une partie ou la totalité de leurs titres à un autre associé ou à un tiers. Cette procédure est très règlementée et varie selon la forme sociale de la société.Vous trouverez ci dessous quelques informations utiles sur la transmission de titres de société, q...

Je suis Maître Boyer-Haouzi, avocate à Paris 12ème, spécialisée en droit des sociétés. Je vous accompagne dans le choix d’une structure juridique adaptée à votre projet entrepreneurial.