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Qu'est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail et comment fonctionne t'elle?
Qu'est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail et comment fonctionne t'elle?
Créée par la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail a vu son usage augmenter de manière extrêmement importante sur la dernière décennie, trop importante d'ailleurs au regard de l'usage qu'il est possible d'en faire en temps normal selon les textes de loi. Les litiges faisant suite à des ruptures conventionnelles mal négociées, mal rédigées ou tout simplement illégales, sont donc nombreux.
Comment définit-on la rupture conventionnelle en France?
La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat en CDI qui se distingue en ce qu'elle n'est ni une démission, ni un licenciement. Le salarié et l'employeur, dans ce type de rupture de contrat de travail, mettent fin au contrat d'un commun accord.
Il faut savoir que les salariés titulaires de mandats syndicaux ou autres, comme par exemple ceux qui font partie d'un comité CSE, peuvent également bénéficier de la rupture conventionnelle. N'hésitez pas à me contacter dans cette dernière configuration, car il peut être encore plus important d'être bien suivi sur cette étape.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
Ce qui fait la force de la rupture conventionnelle, comme son nom l'indique, est le bénéfice de la négociation.
En effet, parce qu'il s'agit d'une convention de rupture de contrat à l'amiable, il ne vous est pas reproché de faute, donc il n'y a pas d'impact à craindre sur le plan des droits à chômage.
Comme c'est un processus conventionnel, vous pouvez négocier vos conditions de départ, et quitter un emploi dans lequel vous ne vous retrouvez plus, sans crainte du lendemain.
Vous pouvez négocier la durée de votre préavis de départ par exemple, ou encore le montant de votre indemnité de rupture, sachant que la loi donne un cadre minimal, qui permet d'éviter certains abus.
Dans les cas qui concernent ce type de rupture du contrat de travail, il est vraiment important de noter que c'est le principe du commun accord entre les parties, employeur et employé(s), qui prévaut à l'origine.
La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’en l’absence de différend entre le salarié et l’employeur sous peine de requalification possible en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 mai 2013, a considéré que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L1237-11 du Code du Travail, pour autant aucune des parties ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Afin que la volonté des parties, notamment celle du salarié, soit éclairée, ce dernier doit être convoqué à un entretien au cours duquel il pourra se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise soit, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, d’un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Un conseiller juridique externe ou bien un avocat est également possible, à partir du moment ou l'employeur a préalablement donné son accord.
L’employeur pourra également se faire assister lorsque le salarié en fait lui-même l’usage.
Au cours de l’entretien, l’information des droits des parties est capitale afin que l’échange des consentements soit éclairé et que ces derniers ne puissent être remis en cause. Ainsi, afin d'etre en mesure de prouver n'avoir pas été informé de manière exhaustive sur les points fondamentaux, il est toujours conseillé de se faire accompagner lors de cet échange.
Au cours de cet entretien, l’employeur devra donc informer le salarié sur les points suivants :
- Le bénéfice des allocations qui doit être précisé en interne, mais peut être vérifié auprès du Pôle Emploi,
- Le calcul des droits, qui devra être communiqué au salarié avec les éléments permettant ce calcul, notamment l’extrait de la convention collective applicable, et les éléments de base de rémunération qui seront pris en compte, à savoir le plus souvent les règles conventionnelles (prime, bonus, 13ème mois),
- Le montant minimum qui devra être versé, à savoir le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Dès lors que les parties auront échangé suffisamment, dans le cadre de cet entretien, une rupture conventionnelle du contrat de travail pourra être signée.
Cette convention devra déterminer la date de rupture conventionnelle du contrat de travail et être signée en trois exemplaires par chacune des parties.
À compter de sa signature, chacune des parties (employé/employeur) pourra dénoncer la convention dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai commencera à courir le lendemain de la date de signature de la convention.
À l’issue de ce premier délai de 15 jours, la partie la plus diligente devra adresser une demande d’homologation à la DIRECCTE (Service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local) avec un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
La DIRECCTE pourra, à réception de la demande d’homologation, constater que le dossier est incomplet et refuser d’homologuer.
Pour ce faire, elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Le défaut de réponse de la DIRECCTE dans ce délai vaut acceptation de sa part et homologation.
Une fois homologuée, la convention sera enfin validée.
Il est à noter que les travailleurs dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités ci-dessus bénéficieront de l’assurance-chômage.
Bien évidemment, en l'absence d'accompagnement de l'employé d'un délégué du personnel ou d'un responsable syndical, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit du travail afin d'éviter les déséquilibres de force lors des négociations.
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