cabinet d'avocat spécialisé droit commercial Paris 2ème

Avec plus de 30 ans d'expérience à Paris, notre cabinet d'avocat spécialisé en droit des sociétés vous propose un accompagnement complet pour tous les actes de société et formalités juridiques, vous garantissant ainsi la parfaite conformité et des bases saines pour la réussite de votre entreprise.

Nous savons à quel point les Conditions Générales de Vente sont cruciales pour protéger votre e-boutique. De la conformité légale (Code civil, Loi Hamon) à la prévention des litiges, nous assurons une rédaction personnalisée et conforme aux spécificités de votre activité. Plutôt qu’un modèle standard, nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour éviter des problèmes tels que parasitisme économique, clauses abusives ou défaut de mention obligatoire. Notre cabinet offre un premier entretien gratuit pour sécuriser votre commerce en ligne.

Avocate depuis plus de 30 ans à Paris, j'accompagne efficacement les entrepreneurs dans le choix du meilleur statut juridique pour leur entreprise. Mon expérience approfondie du droit des sociétés me permet de vous conseiller précisément : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS ou société anonyme. Ce choix décisif dépend notamment de votre activité, de votre situation personnelle et fiscale. Un premier entretien téléphonique vous permettra d'obtenir des conseils concrets et adaptés à votre projet.

Une part sociale dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SCI (Société Civile Immobilière) représente la portion du capital social détenue par un associé. Elle détermine les droits de l'associé sur les décisions de la société et les bénéfices distribués. La valeur des parts sociales est déterminée lors de la création de la société en fonction des apports en capital. Contrairement aux actions, les parts sociales sont non négociables et leur cession nécessite l'accord des autres associés, ce qui est organisé par une procédure d'agrément.

La cession de parts sociales entre associés est le transfert de parts détenues par un associé à un autre au sein d'une société. Cette opération permet de réorganiser la répartition du capital et des droits de vote. Elle est souvent encadrée par les statuts de la société, qui peuvent imposer certaines conditions, comme l'obtention d'un agrément des autres associés, notamment dans les SARL. Cette cession peut entraîner des modifications importantes dans la gouvernance de l'entreprise, surtout si elle modifie les équilibres de pouvoir entre les associés. Des formalités légales et fiscales, comme un droit d'enregistrement, s'appliquent souvent.

Dans le cadre d'une annulation d'un contrat de vente, il existe des règles qui sont très clairement édictées par le code de la consommation, très peu connues et encore moins appliquées. La conséquence principale d'une résolution de contrat de vente étant le remboursement de l'acheteur, a des condi...