cabinet d'avocat spécialisé e-commerce Paris 2ème

Nous savons à quel point les Conditions Générales de Vente sont cruciales pour protéger votre e-boutique. De la conformité légale (Code civil, Loi Hamon) à la prévention des litiges, nous assurons une rédaction personnalisée et conforme aux spécificités de votre activité. Plutôt qu’un modèle standard, nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour éviter des problèmes tels que parasitisme économique, clauses abusives ou défaut de mention obligatoire. Notre cabinet offre un premier entretien gratuit pour sécuriser votre commerce en ligne.

Avocate depuis plus de 30 ans à Paris, j'accompagne efficacement les entrepreneurs dans le choix du meilleur statut juridique pour leur entreprise. Mon expérience approfondie du droit des sociétés me permet de vous conseiller précisément : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS ou société anonyme. Ce choix décisif dépend notamment de votre activité, de votre situation personnelle et fiscale. Un premier entretien téléphonique vous permettra d'obtenir des conseils concrets et adaptés à votre projet.

La cession de parts sociales entre associés est le transfert de parts détenues par un associé à un autre au sein d'une société. Cette opération permet de réorganiser la répartition du capital et des droits de vote. Elle est souvent encadrée par les statuts de la société, qui peuvent imposer certaines conditions, comme l'obtention d'un agrément des autres associés, notamment dans les SARL. Cette cession peut entraîner des modifications importantes dans la gouvernance de l'entreprise, surtout si elle modifie les équilibres de pouvoir entre les associés. Des formalités légales et fiscales, comme un droit d'enregistrement, s'appliquent souvent.

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

Je propose un accompagnement personnalisé pour optimiser la fiscalité de votre entreprise à Paris, en toute légalité. Grâce à mon réseau d'experts et mes partenariats, je vous mets en relation avec des avocats spécialisés capables de réduire votre charge d’imposition, tout en respectant les règles légales. Que ce soit pour choisir le statut social du dirigeant, monter une société ou exploiter des niches fiscales, je vous garantis des solutions adaptées. Profitez d’un premier entretien exploratoire offert.

Je suis Maître Boyer-Haouzi, avocate à Paris 12ème, spécialisée en droit des sociétés. Je vous accompagne dans le choix d’une structure juridique adaptée à votre projet entrepreneurial.