cabinet d'avocat spécialisé e-commerce Paris 2ème

delais de livraison a respecter en vente en ligne

Délais de livraison pour la vente en ligne et règles de livraison ,que dit le droit de la consommation en France?

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.
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Avocat pour organisation de coup d accordéon sas paris

Droit des actionnaires minoritaires d'une société: attention à l'usage du « coup d’accordéon », s'il a pour objectif de les évincer du conseil d'administration

Le "coup d’accordéon" est un terme imagé appliqué à une opération de modifications successives du capital social d'une société, une opération purement comptable qu'il s'agit de mener avec précaution. Le "coup d'accordéon" utilisé à bon escient permet de garantir la poursuite de l’activité d’une en...
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avocat paris 2 eme restructuration de capital

Avocat pour Restructuration de CAPITAL Paris 2 eme

Je suis Maître Boyer-Haouzi, avocate spécialisée en restructuration de capital et droit des sociétés. Basée à Paris, proche du 2ème arrondissement, j'accompagne les entreprises dans leurs transformations stratégiques : augmentation ou réduction de capital, cessions, acquisitions. Mon équipe et moi offrons un premier entretien à des conditions particulières, en cabinet ou visioconférence, pour définir vos besoins juridiques sur-mesure.
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Avocate compétente en litige sur site internet et boutique en ligne Paris Ile de France

Avocat spécialisé en site internet et vente en ligne Paris et France

Un avocat spécialisé en site internet et E-commerce peut vous éviter bien des déconvenues face à des prestataires parfois peu scrupuleux. Qu’il s’agisse d’un litige contractuel, d’un défaut de conseil ou d’un projet de boutique en ligne, je vous conseille et défends vos intérêts. Cabinet à Paris 12, premier entretien à prix aménagé.
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Trouver un bon avocat pour choisir le statut juridique de son entreprise à Paris et Ile de France

Avocate depuis plus de 30 ans à Paris, j'accompagne efficacement les entrepreneurs dans le choix du meilleur statut juridique pour leur entreprise. Mon expérience approfondie du droit des sociétés me permet de vous conseiller précisément : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS ou société anonyme. Ce choix décisif dépend notamment de votre activité, de votre situation personnelle et fiscale. Un premier entretien téléphonique vous permettra d'obtenir des conseils concrets et adaptés à votre projet.
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Avocat pour recouvrement de dettes Paris Île de France

Trouver un bon avocat pour le recouvrement de dette à Paris et Île-de-France

Je propose mes services en recouvrement de dettes à Paris et en Île-de-France, forte de 30 ans d’expérience en droit des affaires. Mon rôle ? Encourager vos débiteurs à régler leurs factures impayées grâce à des actions ciblées, comme des courriers ou appels. Je vous invite à un premier rendez-vous à tarif préférentiel dans mon cabinet à Paris 12e pour définir vos besoins et établir une convention d’honoraires adaptée.
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