Avocat pour cession de titres Paris 2 ème

Les associés d’une société peuvent céder une partie ou la totalité de leurs titres à un autre associé ou à un tiers. Cette procédure est très règlementée et varie selon la forme sociale de la société.

Vous trouverez ci dessous quelques informations utiles sur la transmission de titres de société, que je vous offre en tant qu'avocat intervenant sur toute la région de Paris, depuis mon cabinet du 2ème.

Il existe deux grands types de titres de société: les actions et les parts sociales.

La société par actions et sa cessions de titres.

Les titres d’une SAS sont des actions librement cessibles, sans formalisme particulier, par simple inscription en compte.

Il n'existe pas de cadre juridique établi concernant la procédure d'agrément pour une transmission d'actions, pour les SA et les SAS. Cependant il est possible de prévoir cette procédure soit dans les statuts de la société soit par le biais d'un pacte d'associé.

L’agrément sur les cessions d’actions de SAS

Les conditions de cession des actions pour tout ou partie d'entre elle, que cela soit à un tiers, un conjoint ou à un autre associé, peuvent être rédigées dans les statuts par le biais de l'agrément. Ce sont donc les statuts qui définissent les modalités de transmission des actions de l'entreprise. Si les associés de la SAS ont parallèlement fait rédiger un pacte, ce dernier peut également contenir les points à respecter lors de cette cession.

La consultation des statuts ou du pacte d'associé est donc impérative avant d'envisager toute cession, afin de ne pas initier d'engagements qui ne pourront être tenus après coup, ou faire l'objet de procédures juridiques longues et coûteuses. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles faire rédiger les statuts d'une SAS par un avocat ou tout spécialiste du droit des affaires, est indispensable.