La protection des salariés en cas d'accident de travail améliorée depuis 2017

La protection des salariés est l'un des buts premiers du droit du travail notamment contre les formes d'exploitation dont ils pourraient être l'objet.
Cette relation employeur - employé est régie par le contrat de travail qui est distinct des contrats privés par le fait qu'il induit une subordination entre employé et employeur.

Dès lors il est nécessaire d'établir une réglementation protectrice des intérêts des travailleurs salariés tout en veillant à ne pas la rendre trop contraignante afin ne pas dissuader l'embauche pour autant.

Les textes laissent donc toujours une certaine liberté à l'interprétation, comme en témoigne la jurisprudence de 2017 citée ci dessous:

Quelles sont les mises à jours importantes effectuées sur les protections des salariés en 2017?

Par arrêt en date du 25 octobre 2017, la cour de cassation a considéré que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accident du travail devait avoir droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçu depuis son éviction de l’entreprise jusqu’à l’expiration de la période de protection, et ce, dans la limite de deux années, durée minimale légale de son mandat augmentée de six mois.

Il est donc conseillé aux employeurs de se faire dûment conseiller s'il désirent se séparer d'un salarié en arrêt suite à un accident du travail, afin de ne pas subir des pénalités financières nettement plus contraignantes qu'en laissant ledit salarié dans sa situation actuelle.

Si vous souhaitez plus d'informations sur le contrat de travail ou le droit de travail dans son ensemble et notamment dans le cadre d'un licenciement d'un employé en accident du travail, en tant qu'avocat dans le 9 ème arrondissement de Paris, n'hésitez pas à nous contacter et je me chargerai de répondre à vos questions initiales au cours d'un premier entretien offert.