honoraires avocat droit du travail Paris

Rédiger un CDI sans expertise juridique est risqué. Un modèle internet ne suffit pas, chaque cas est unique. Consultez votre avocat pour protéger vos intérêts et éviter les lourdes conséquences d'un contrat mal rédigé.

Trouver un avocat en droit du travail adapté à votre entreprise à Bobigny ou dans le 93 dépend de l'établissement d'une relation de confiance. Nos compétences techniques et notre approche humaine et réactive vous assurent un accompagnement juridique de qualité.

Un licenciement est considéré comme abusif après une procédure légale du conseil des prud'hommes, s'il n'est pas fondé sur des causes objectives, réelles, sérieuses et vérifiables, ou si l'employeur ne respecte pas les procédures légales. Les conséquences pour le salarié incluent une indemnité spécifique calculée en fonction de la raison du licenciement et de son ancienneté. Les employeurs doivent être conscients des situations à risque et se faire accompagner par un avocat compétent en droit du travail pour éviter les écueils.

La faute grave est un motif de licenciement fréquemment invoqué, mais souvent mal compris. Elle se définit comme une action du salarié qui constitue un non-respect de ses obligations liées au contrat de travail ou à sa fonction, et qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. La faute grave n'est pas intentionnelle et peut résulter de l'incompétence du salarié. Les conséquences principales d'un licenciement pour faute grave sont la privation des indemnités de licenciement et du salaire correspondant au préavis.

Lors de la rupture de contrat de travail, s'accorder avec l'employeur en renonçant à invoquer des griefs peut limiter le recours à indemnisation, soulignant l'importance d'un conseil juridique avisé.

Les conditions de maintien du contrat de travail d'un salarié ont été précisées en 2017, notamment en ce qui concerne la grossesse et les étrangers détenteurs d'un permis de travail. La Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation de l'employeur de ne pas employer de salariés étrangers sans permis de travail prévalait sur la protection de la maternité. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prise que dans certaines conditions, et l'employeur est privé de tout pouvoir disciplinaire hors licenciement dans les entreprises employant 20 salariés ou plus en l'absence de règlement intérieur. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est libre de prononcer la sanction qui lui semble appropriée.