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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
- Droit du travail
- Licenciement et contrat de travail
- Qu'est ce qu'un licenciement abusif en droit du travail ?
Qu'est ce qu'un licenciement abusif en droit du travail ?
Un licenciement ne peut être considéré comme abusif qu’après une procédure légale.
En effet, c'est le conseil des prud'hommes qui définit, après la saisine d’un salarié qui a été licencié, si le licenciement en question est effectivement abusif ou pas.
La majeure partie des salariés qui font une procédure au conseil des prud'hommes effectuent cette démarche pour obtenir des indemnités de licenciement.
Depuis les dernières modifications légales effectuées sous le gouvernement Macron, ces indemnités de licenciement ont été plafonnées.
Cette démarche a notamment pour objectif de favoriser la négociation entre l'employeur et l'employé afin d'éviter un engorgement des tribunaux, ainsi que d’éviter selon les créateurs de cette loi, certains “abus”...
Définition du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture du contrat de travail qui est effectuée à l'initiative de l'employeur doit s'appuyer sur des raisons objectives réelles et sérieuses. Cela veut dire que toute rupture de contrat de travail , c’est à dire tout licenciement, qui ne serait pas fondée sur des causes objectives, réelles, sérieuses, et vérifiables, risque d'être requalifié en licenciement abusif.
Un licenciement peut être également déclaré abusif si l’employeur ne respecte pas les procédures légales nécessaires à un licenciement en bonne et due forme.
Il faut savoir que la règle de la cause objective, réelle et sérieuse, s'applique quel que soit le type de licenciement. Il peut s'agir de licenciement pour motif personnel ou pour faute (suite à problème de discipline par exemple), ou d'un licenciement pour motif économique, que cela soit sur le plan individuel ou dans le cadre de licenciement collectif.
Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif pour le salarié ?
Quand les juges des prud'hommes considèrent qu'un licenciement est abusif, le salarié a droit à réparation du préjudice subi. La principale réparation est une indemnité spécifique pour licenciement abusif qui est calculée principalement en fonction de la raison pour laquelle le salarié a été licencié et en fonction de son ancienneté.
Depuis de récentes modifications effectuées en droit du travail sur cette partie spécifique, il est désormais demandé aux juges d'utiliser une grille d'indemnités pré-établies.
Le salarié en règle générale sera avantagé en cas de procédure aux prud’hommes, mais certaines règles doivent être respectées afin d’éviter un licenciement.
Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire si le salarié se met dans une situation de motif justifié de licenciement, ce dernier ne sera pas requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié qui assigne à tort son employeur au tribunal des prud'hommes se verra potentiellement infliger des dommages et intérêts à lui verser.
Avocat compétent aux prud'hommes sur Paris, je me tiens à votre disposition, employeur ou salarié, car je bénéficie de dizaines d'années d'expérience d'un coté comme de l'autre.
Quelles sont donc les situations à risque pour l'employeur ?
Chaque cas peut être sujet à discussion!
Au delà des évidences comme par exemple les problèmes de procédure qui souvent remettent en question la légalité d'un licenciement, nombreuses sont les situations susceptibles de revêtir un risque de requalification. Qu'il s'agisse de problématiques de comportement, de qualité du travail ou encore de respect des directives ou des obligations liées au contrat de travail, il sera primordial de bien préparer son dossier afin d'être en mesure de justifier avec efficacité des critères ayant présidé au choix de licencier.
Néanmoins, si vous êtes employeur et sur le point de licencier, vous faire accompagner par un avocat compétent en droit du travail dans le cadre de cette action, vous permettra de vous prémunir contre la plupart des écueils dans ce domaine. Si votre entreprise ne bénéficie pas déjà des conseils d’un tel professionnel, n’hésitez pas à me contacter.
En effet, que l'on soit salarié ou employeur, le risque de licenciement abusif nécessite le conseil avisé de professionnels du droit afin d'effectuer les choses dans les règles, n'hésitez donc pas à vous faire entourer par les personnes compétentes en droit du travail.
Qu'est ce qu'une faute grave dans le cas d'un licenciement ?
