Bon avocat pour rédaction de rupture conventionnelle de contrat Paris 2eme Arrondissement

La rupture conventionnelle est une modalité de fin de contrat de travail CDI permettant à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable. Elle offre la possibilité de négocier les conditions de départ, sans impacter les droits au chômage. Un entretien préalable et une période de rétractation sont requis avant homologation par la DIRECCTE, assurant ainsi une séparation équitable et encadrée.

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La réforme du droit du travail de 2017 a transformé la visite médicale d'embauche en visite d'information et de prévention, réalisable dans les 3 mois suivant l'embauche. Cette mesure vise à fluidifier le recrutement, tout en conservant des visites obligatoires pour les postes à risque. Les obligations de l'employeur incluent également une visite médicale périodique annuelle.

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Les conditions de maintien du contrat de travail d'un salarié ont été précisées en 2017, notamment en ce qui concerne la grossesse et les étrangers détenteurs d'un permis de travail. La Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation de l'employeur de ne pas employer de salariés étrangers sans permis de travail prévalait sur la protection de la maternité. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prise que dans certaines conditions, et l'employeur est privé de tout pouvoir disciplinaire hors licenciement dans les entreprises employant 20 salariés ou plus en l'absence de règlement intérieur. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est libre de prononcer la sanction qui lui semble appropriée.

La Cour de cassation a renforcé la protection des salariés en 2017. En cas de licenciement sans autorisation administrative d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux années. Il est donc important de se faire conseiller avant de se séparer d'un salarié en arrêt de travail.