Avis clients
Licenciement et contrat de travail
Avocate compétente à Paris en licenciement et contrat de travail, j'assiste l'employeur comme le salarié dans leurs intérêts
Votre avocat conseil dans le domaine du licenciement et du contrat de travail à Paris
Que vous soyez employeur ou salarié, les problématiques du licenciement et toutes celles qui peuvent survenir dans la vie du contrat de travail sont non seulement régulières mais également complexes et souvent lourdes de conséquences.
Dans ces situations il est important d'être bien entouré et conseillé, afin d'éviter au maximum et dès que possible, des situations plus graves qu'elles n'auraient pu être.
Depuis plus de 30 ans, avocate aguerrie dans les litiges liés au licenciement, je vous accompagne, dans une démarche de préférence orientée vers la médiation et la transaction, afin d'apporter des solutions positives.
Quand des actions en justice s'imposent, vous trouverez dans mon intervention la combativité et la performance nécessaires.
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Comment bien rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
Rédiger un CDI sans expertise juridique est risqué.
Un modèle internet ne suffit pas, chaque cas est unique.
Consultez votre avocat pour protéger vos intérêts et éviter les lourdes conséquences d'un contrat mal rédigé.
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En droit du travail la visite médicale obligatoire d'embauche a presque disparu depuis 2017
La réforme du droit du travail de 2017 a transformé la visite médicale d'embauche en visite d'information et de prévention, réalisable dans les 3 mois suivant l'embauche. Cette mesure vise à fluidifier le recrutement, tout en conservant des visites obligatoires pour les postes à risque. Les obligations de l'employeur incluent également une visite médicale périodique annuelle.
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Qu'est ce qu'une faute grave dans le cas d'un licenciement ?
La faute grave est un motif de licenciement fréquemment invoqué, mais souvent mal compris. Elle se définit comme une action du salarié qui constitue un non-respect de ses obligations liées au contrat de travail ou à sa fonction, et qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. La faute grave n'est pas intentionnelle et peut résulter de l'incompétence du salarié. Les conséquences principales d'un licenciement pour faute grave sont la privation des indemnités de licenciement et du salaire correspondant au préavis.
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La faute grave dans le secteur de la santé, exemples
Dans le secteur de la santé, la faute grave correspond à tout manquement sérieux rendant impossible le maintien du salarié dans l'établissement. Exemple concret : une infirmière en EHPAD licenciée pour négligences ayant contribué au décès d'une résidente, licenciement validé par la justice malgré l'invocation du secret médical. Autre cas : un kinésithérapeute licencié pour violation grave du secret médical. Avocate expérimentée à Paris 12, je propose un premier rendez-vous à tarif spécial afin de vous conseiller efficacement.
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La faute grave dans le secteur du commerce (grande distribution), exemples
Deux cas récents illustrent la faute grave dans la grande distribution. Une caissière avec 20 ans d’ancienneté fut licenciée pour vol en caisse (200 euros). Malgré son ancienneté, la justice confirma son licenciement. Une manager fut renvoyée pour harcèlement moral sur une collègue, lié à une rivalité personnelle aggravée par sa position hiérarchique. La Cour de cassation valida définitivement la faute grave. Dans les deux cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne furent versés.
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La faute grave dans le secteur de la restauration, exemple concret
Dans un bar-PMU, une serveuse licenciée pour faute grave était accusée d’avoir détourné 4 000 euros en espèces. Contestant ces accusations devant les tribunaux, elle avait obtenu sa relaxe au pénal, faute de preuves. En appel, la Cour d'Aix-en-Provence avait ainsi jugé son licenciement abusif, requalifiant la faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait alors été condamné à lui verser environ 15 000 euros d’indemnités et dommages-intérêts. Ce cas illustre la nécessité de preuves solides avant tout licenciement disciplinaire.
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Autre exemple d'un licenciement pour faute grave, dans le secteur automobile cette fois ci
Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel d'Angers a confirmé le licenciement pour faute grave d'un chef d'atelier du secteur automobile, ayant utilisé les ressources de l'entreprise pour réparer son véhicule personnel sans autorisation ni paiement. Cette décision souligne l'obligation des salariés de respecter strictement les règles internes pour éviter des conséquences juridiques et financières importantes.
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Qu'est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail et comment fonctionne t'elle?
La rupture conventionnelle est une modalité de fin de contrat de travail CDI permettant à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable. Elle offre la possibilité de négocier les conditions de départ, sans impacter les droits au chômage. Un entretien préalable et une période de rétractation sont requis avant homologation par la DIRECCTE, assurant ainsi une séparation équitable et encadrée.
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Qu'est ce que le conseil des Prud’hommes, et comment le saisir ?
Le conseil des prud'hommes est un tribunal qui règle les litiges entre employeurs et salariés. Il existe 5 chambres spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture, autres). Saisi par requête, il est compétent pour les litiges liés à l'exécution ou la rupture du contrat de travail (salaires, licenciement, harcèlement...). Le délai pour agir est de 2 ans pour les litiges durant le contrat et 1 an pour la rupture. La procédure est gratuite mais il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.
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Quels sont les motifs pouvant justifier un licenciement pour un employeur?
Les motifs de licenciement pour faute grave ou autre, pour un employeur, doivent être fondés sur des causes réelles et sérieuses, sous peine de requalification ou d'annulation. Il existe deux types de licenciement : pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde, insuffisance de résultats, etc.) et économique (difficultés économiques, adaptation technologique, etc.). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat compétent pour éviter les litiges.
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Pourquoi et comment requalifier une démission d'un CDI en licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) ?
Requalifier une démission en licenciement abusif est possible si elle est due à des manquements de l'employeur (harcèlement, discrimination, retards de salaire...).
Procédure : saisir les Prud'hommes et prouver les manquements.
Avantages : indemnités de licenciement, chômage, dommages et intérêts.
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Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de travail en France, et les subsidiaires ?
Rédiger un contrat de travail en France exige de connaître les clauses obligatoires et optionnelles, essentielles pour cadre ou non-cadre. Cet article détaille ces éléments, soulignant l'importance de se conformer au Code du travail et aux conventions collectives pour éviter les nullités.
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Licenciement et contrat de travail
Parmi les domaines d'intervention pour lesquels je suis le plus souvent sollicitée, je citerai par exemple:
- Les procédures de licenciement individuel et de licenciement collectif, pour lesquelles l'intervention de l'avocat permet soit d'éviter soit de provoquer les requalifications indiquées
- La mise en place de rupture conventionnelle du contrat de travail (cette procédure peut donner lieu à requalification en licenciement abusif si elle est mal gérée, et l'avocat peut avoir un rôle de médiateur et de conseil pour les deux parties)
- L'assistance à la relecture ou à la rédaction de contrat de travail, en CDI ou en CDD
- ...
Cette partie du droit du travail qu'est la gestion de la relation contractuelle de la création du contrat à sa fin, est passionnante et en constante évolution. Un bon avocat saura se tenir au courant de ces dernières afin de vous transmettre les bonnes démarches et les conseils les plus utiles dans votre intérêt.
C'est dans ce cadre que mon cabinet sur Paris met à votre disposition ses compétences en la matière, que vous soyez employeur ou salarié .
J'alimenterai cette rubrique régulièrement d'articles qui je l'espère apporteront un premier soutien, mais sachez que rien sur internet ne remplace une véritable assistance professionnelle.
Etant donné le très grand nombre d'avocats compétents en licenciement ou contrat de travail sur Paris et sa région, je vous propose un premier entretien qui vous sera proposé à honoraires aménagés afin d'étudier ensemble la suite de notre relation.
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