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Qu'est ce que le conseil des Prud’hommes, et comment le saisir ?

Qu'est ce que le conseil des Prud’hommes, et comment le saisir ?

Le conseil des prud'hommes est un tribunal qui règle les litiges entre employeurs et salariés. Il existe 5 chambres spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture, autres). Saisi par requête, il est compétent pour les litiges liés à l'exécution ou la rupture du contrat de travail (salaires, licenciement, harcèlement...). Le délai pour agir est de 2 ans pour les litiges durant le contrat et 1 an pour la rupture. La procédure est gratuite mais il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.
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Trouver un avocat conseil en droit du travail à Paris 75 (Boyer Haouzi avocat Paris 12)

En tant qu'avocat conseil en droit du travail à Paris, je vous guide face à la complexité croissante des normes RH. Choisir le bon avocat est crucial. Vérifiez ses compétences, ses notations et le feeling lors du premier entretien. Après 30 ans d'expérience, je mets mon expertise à votre service. Contactez-moi pour un premier rendez-vous.
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La protection des salariés en cas d'accident de travail améliorée depuis 2017

La Cour de cassation a renforcé la protection des salariés en 2017. En cas de licenciement sans autorisation administrative d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux années. Il est donc important de se faire conseiller avant de se séparer d'un salarié en arrêt de travail.
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Avocat compétent pour le licenciement pour faute grave à Paris 75

Avocat pour licenciement pour faute grave Paris 9 Ile de France (75)

Face à un licenciement pour faute grave à Paris, il est crucial de consulter un avocat spécialisé. Une appréciation externe peut révéler un licenciement sans cause réelle, impactant vos droits et votre carrière.
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Requalification de CDD en CDI: les éléments principaux et informations sur la prescription (2008)

La requalification de CDD en CDI, prévue par le code du travail, permet au salarié d'obtenir les avantages du CDI, notamment en cas de succession de CDD ou de remplacement inapproprié. Depuis 2008, la durée de prescription pour cette action peut être réduite à un an.
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Clauses du contrat de travail en France, connaître les principales

Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de travail en France, et les subsidiaires ?

Rédiger un contrat de travail en France exige de connaître les clauses obligatoires et optionnelles, essentielles pour cadre ou non-cadre. Cet article détaille ces éléments, soulignant l'importance de se conformer au Code du travail et aux conventions collectives pour éviter les nullités.
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