cabinet d'avocat spécialisé sanctions disciplinaires Paris

La requalification de CDD en CDI, prévue par le code du travail, permet au salarié d'obtenir les avantages du CDI, notamment en cas de succession de CDD ou de remplacement inapproprié. Depuis 2008, la durée de prescription pour cette action peut être réduite à un an.

Notre cabinet d'avocat à Paris 9 se spécialise dans la rédaction et la négociation des clauses du contrat de travail, offrant un accompagnement personnalisé aux employeurs et employés, incluant un premier entretien gratuit.

Les motifs de licenciement pour faute grave ou autre, pour un employeur, doivent être fondés sur des causes réelles et sérieuses, sous peine de requalification ou d'annulation. Il existe deux types de licenciement : pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde, insuffisance de résultats, etc.) et économique (difficultés économiques, adaptation technologique, etc.). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat compétent pour éviter les litiges.

Le conseil des prud'hommes est un tribunal qui règle les litiges entre employeurs et salariés. Il existe 5 chambres spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture, autres). Saisi par requête, il est compétent pour les litiges liés à l'exécution ou la rupture du contrat de travail (salaires, licenciement, harcèlement...). Le délai pour agir est de 2 ans pour les litiges durant le contrat et 1 an pour la rupture. La procédure est gratuite mais il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.

Avocat à Paris, expert en droit du travail, je vous propose mon aide pour la rédaction de contrats de travail adaptés à votre entreprise et à vos besoins. La complexité du contrat varie selon le type de métier et le cadre légal. Un contrat mal rédigé peut exposer l'entreprise à des risques juridiques importants. Mon expérience de plus de 30 ans me permet de vous garantir un contrat de travail complet et conforme aux exigences légales, incluant les points clés tels que la rémunération, le lien de subordination, les caractéristiques du travail, la durée du contrat, les droits et devoirs de chacun.

La Cour de cassation a renforcé la protection des salariés en 2017. En cas de licenciement sans autorisation administrative d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux années. Il est donc important de se faire conseiller avant de se séparer d'un salarié en arrêt de travail.