Meilleur avocat droit des affaires Paris 2

  Le droit des sociétés est un droit en pleine mutation continue, édicté par le législateur français, certes, mais de plus en plus influencé par les applications en France qui lui sont faites à travers les réglementations europeennes et / ou issues des grand accords commerciaux internati...

Les associés d’une société peuvent céder une partie ou la totalité de leurs titres à un autre associé ou à un tiers. Cette procédure est très règlementée et varie selon la forme sociale de la société.Vous trouverez ci dessous quelques informations utiles sur la transmission de titres de société, q...

Je propose mon expertise, près de Paris et en Île-de-France, pour accompagner les dirigeants ou futurs repreneurs lors d’une cession de parts sociales. Forte de presque trente ans d’expérience en droit des affaires, je sécurise chaque étape de cette opération, en veillant à protéger vos intérêts et ceux de l’entreprise.

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

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