Dans un divorce pour violence conjugale, quelles sont les étapes cruciales à respecter ? Réponse de l'Avocat

Les premières étapes du divorce pour violence conjugale

Obtenir en urgence une ordonnance de protection pour la victime

En cas de violence conjugale, la première étape consiste souvent à obtenir une ordonnance de protection ou de non-contact contre l'époux abusif. Cela peut contribuer à assurer la protection de la victime tout au long de la procédure de divorce pour faute suite à violences conjugales.
Par exemple, dans l'affaire "TGI de Bobigny, 1er avril 2011", le juge a accordé une ordonnance de protection à une femme victime de violences conjugales par son conjoint, en lui accordant la jouissance du domicile conjugal et en interdisant à l'époux violent de l'approcher.

Dans tous les cas, faire constater les blessures est indispensable

Les victimes de violences conjugales ont plusieurs options pour faire constater leurs blessures. Chaque méthode a ses avantages et peut être utilisée selon la situation :

• Le médecin traitant est souvent le premier recours. Il peut examiner la victime et établir un certificat médical détaillant les blessures observées.
• Les services d'urgence des hôpitaux sont également équipés pour ces constats. Ils peuvent prendre en charge les blessures graves et fournir un rapport médical indispensable pour votre divorce pour violence conjugale.
• Les unités médico-judiciaires (UMJ) sont spécialisées dans ce type d'examens. Elles offrent une expertise médicale et légale précieuse pour les procédures judiciaires. Le juge prendra de manière plus sérieuse en compte ce type d'expertise dans le cadre d'un divorce pour violences conjugales.
• La police ou la gendarmerie peut orienter la victime vers un médecin légiste. Celui-ci réalisera un examen approfondi et rédigera un rapport détaillé.
• Certaines associations d'aide aux victimes proposent des consultations médicales. Elles peuvent aider à obtenir un certificat médical et offrir un soutien psychologique.
• Il est important de faire constater les blessures rapidement après l'agression par le conjoint violent. Les preuves physiques peuvent disparaître avec le temps, affaiblissant le dossier pour votre divorce pour violence.
• Les photos des blessures, prises par la victime ou un proche, peuvent compléter le constat médical. Elles doivent être datées et conservées soigneusement.

Dans tous les cas, le certificat médical doit décrire précisément les lésions. Il peut aussi mentionner l'état psychologique de la victime et l'incapacité totale de travail (ITT), élément important qui comptera dans le cadre de la procédure de divorce fautif pour violences conjugales.

Documenter les preuves de violence conjugale

Il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles de la violence, y compris les rapports de police, les dossiers médicaux, les photographies des blessures, les messages textuels, les e-mails et les témoignages de témoins. Ces éléments peuvent jouer un rôle clé dans la détermination de la garde des enfants et de la pension alimentaire qui sera fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Dans l'affaire "CA de Rennes, 4 juin 2013" par exemple, la cour a tenu compte des preuves fournies par la victime, y compris les rapports médicaux et les témoignages de voisins, pour statuer en sa faveur.

La procédure continuera après le dépôt de plainte comme suit (aide d'un avocat conseillée...) :

Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous voulez divorcer pour faute, après avoir déposé une plainte, voici les autres étapes du développement à venir pour vous.

Enquête judiciaire et décision du procureur

Suite à votre dépôt de plainte, une enquête sera ouverte par les autorités. Voici ce qui peut se passer :

• Les auditions : Vous serez entendue par les forces de l’ordre, tout comme votre conjoint et, si nécessaire, des témoins. Ce moment est important pour détailler les violences subies et fournir des preuves ou des éléments qui peuvent appuyer votre témoignage.
  
  
• La décision du procureur : une fois l'enquête terminée, le procureur pourra :

Classer l’affaire sans suite s’il juge qu’il n’y a pas assez de preuves.

Engager des poursuites pénales contre votre conjoint violent, soit par une convocation devant un tribunal, une comparution immédiate ou l’ouverture d’une information judiciaire.

Proposer des mesures de protection provisoires telles qu’une interdiction de contact ou un éloignement immédiat de votre conjoint.

Demande d'ordonnance de protection

Pour votre sécurité, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Cette demande peut être faite parallèlement ou après le dépôt de plainte.

• Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? C’est une décision rapide, généralement rendue en moins de 6 jours, qui vise à éloigner votre conjoint violent. Par exemple, il peut se voir interdire de vous approcher ou être expulsé du domicile conjugal.
• Autres avantages de l’ordonnance de protection : Elle permet aussi de régler temporairement certaines questions comme la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.

Cette étape est très importante, car elle a pour vocation de garantir votre sécurité et celle de vos enfants, tout en organisant les premières mesures pratiques après votre séparation.

Lancement de la procédure de divorce pour violence conjugale

Une fois ces premières mesures en place, vous devrez engager la procédure de divorce.

• Choisissez le type de divorce : Dans un contexte de violences conjugales, vous pouvez demander un divorce pour faute, en mettant en avant les violences subies. Ce type de divorce implique de prouver les faits devant le juge.
• Assignation en divorce : Votre avocat introduira la procédure en justice en adressant une assignation à votre conjoint.
• Audience de tentative de conciliation : Même dans les cas graves, cette audience est obligatoire. Le juge écoutera les deux parties pour tenter de trouver un accord temporaire sur des points comme la résidence des enfants ou les ressources financières. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure contentieuse suivra son cours.
• Audience sur le fond : Cette étape finale permet au juge de statuer sur la dissolution de votre mariage ainsi que sur les conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens et indemnisation pour les préjudices subis.

Préparez-vous psychologiquement pour ces étapes, la procédure est longue, mais elle vaut le coup d'être amenée à son terme, tant pour votre sauvegarde que pour celle de vos éventuels enfants.