Renforcement des ordonnances de protection en 2024 : ce qu’il faut savoir

Je suis heureuse de vous informer des nouvelles avancées législatives en matière de protection contre les violences conjugales. En tant qu’avocate spécialisée dans la défense des femmes battues basée à Paris, il est important pour moi de vous tenir au courant des dernières évolutions pour mieux protéger et soutenir les victimes de violence conjugale.

Introduction de l'ordonnance provisoire de protection

Depuis ce mois de mai 2024, une nouvelle ordonnance provisoire de protection est introduite. Cette mesure permet une protection immédiate pour les victimes de violence conjugale, elle réduit le délai entre la demande et la mise en place de la protection.

Critères et procédure pour cette nouvelle ordonnance de protection

Pour bénéficier de cette ordonnance provisoire, il faut démontrer un danger imminent. La victime peut déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut, en urgence, ordonner :

• L’éloignement immédiat du conjoint violent.
• L’interdiction de tout contact avec la victime.
• Des mesures spécifiques pour la protection des enfants.

Renforcement des sanctions pour non respect

Les sanctions pour non-respect de l'ordonnance de protection sont durcies. Les contrevenants risquent désormais des peines plus sévères afin de renforcer la sécurité des victimes de violence conjugale.

Les Codes civil et de procédure pénale sont modifiés pour :

• Simplifier la procédure d’obtention des ordonnances de protection.
• Assurer un suivi rigoureux pour garantir le respect de ces ordonnances.

Mesures incluses dans l'ordonnance

Les ordonnances peuvent inclure :

• Assignation à résidence sous surveillance électronique pour le conjoint violent.
• Aide psychologique et sociale pour les victimes de violence conjugale.
• Accès prioritaire à des refuges sécurisés.

Impact de cette évolution

Ces changements législatifs représentent une avancée significative pour la protection des victimes de violence conjugale en France. Ils permettent une réponse rapide et efficace en cas de danger immédiat. Elles permettent d'offrir un meilleur soutien, plus rapide, aux personnes victimes de violences intrafamiliales.

Mon cabinet se tient continuellement informé sur les évolutions diverses et variées concernant la protection de la femme battue (et de l'homme dans une moindre mesure), afin d'apporter aux plaignants la meilleure qualité possible en tant qu'avocat en violence conjugale sur Paris.