Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise proche Paris 3e Temple

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Mise en place de vidéosurveillance ou contrôle d'accès, quel rôle de l'avocat pour la sécurité privée en entreprise?

Le droit de la sécurité privée encadre la mise en place de systèmes de sécurité en entreprise (vidéosurveillance, contrôle d'accès). L'avocat s'assure du respect des obligations légales (CNIL, information des salariés) pour le chef d'entreprise. Les obligations sont plus importantes pour les entreprises de sécurité privée. Un avocat est indispensable dans ce cas.

Géolocalisation de véhicule d'entreprise, que dit le droit? Comment la mettre en place?

La géolocalisation de véhicules d'entreprise est encadrée par la CNIL pour protéger les données des utilisateurs. Sa mise en place légale nécessite le respect de règles strictes, dont la désactivation hors temps de travail et la limitation de l'accès aux données. Conseil juridique recommandé.

Définition de l'actif d'une entreprise et lien avec le fonds de commerce

Qu'est ce que l'actif d'une entreprise, et la place du fonds dans cette définition?

L'actif d'une entreprise désigne tous les biens, ressources, droits et valeurs qui la valorisent, y compris les biens immobiliers, les équipements, les droits à percevoir, les investissements à long terme et la marque. Les actifs peuvent être corporels ou incorporels, courants ou non courants. Lors d'une cession de fonds de commerce, seuls les actifs hors immobilier sont transférés au cessionnaire, à l'exclusion des dettes et des éléments du passif, sauf mention contraire dans le contrat de cession.

Nos prestations sur le secteur de proche Paris 3e Temple

Valeur d'indemnisation harcèlement en entreprise Paris France

Quel dédommagement peut-on obtenir en cas de harcèlement moral au travail ou en entreprise?

Le harcèlement moral au travail est un problème grave en France. Prouver le harcèlement est difficile, mais crucial pour obtenir un dédommagement. Le montant de l'indemnisation varie selon la durée du harcèlement, la gravité des actes et les conséquences sur la santé et l'employabilité de la victime. Les estimations oscillent entre 8 000 € et 45 000 €, avec une moyenne de 15 000 € à 25 000 €. En cas d'accident de travail lié au harcèlement, un cumul d'indemnisation est possible, mais il faut prouver le lien de causalité. Un avocat compétent est essentiel pour maximiser vos chances d'obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices.

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Trouver un bon avocat pour choisir le statut juridique de son entreprise à Paris et Ile de France

Trouver un bon avocat à l'occasion d'un projet d'entreprenariat, fondé sur des investissements, et porteur de grands espoirs, est une étape importante dans la création d'entreprise. Loin de me considérer comme étant la meilleure, je suis néanmoins avocat inscrite au barreau de Paris depuis plus d...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise

Bon avocat pour audit social d'entreprise Paris

Avocat en droit social Paris pour audit social d'entreprise

Pour les gérants d'entreprise à Paris recherchant un expert en droit social, je propose des audits sociaux approfondis pour optimiser les conditions de travail et limiter les risques de litiges. Avec 30 ans d'expérience, je garantie une analyse précise et bénéfique pour votre société.

Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : proche Paris 3e Temple.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, rédiger un contrat de mariage, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, rédaction de CGV pour site e-commerce, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement sexuel, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : proche Paris 3e Temple.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise proche Paris 3e Temple.

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