Avis clients
Avocat pour gestion des contrats commerciaux ou des contrats de franchises proche Boulogne-Billancourt 92
Rédiger sérieusement un contrat de mariage, une action non dénuée d'intérêt
La rédaction d'un contrat de mariage permet aux époux d'établir des règles financières spécifiques. Quatre types existent : communauté réduite aux acquêts aménagée, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts. Avant le mariage, ce contrat se signe chez le notaire. Après deux ans de mariage, il peut être modifié sous conditions et homologué par un juge. Un avocat est recommandé pour protéger les intérêts patrimoniaux et familiaux, surtout en cas de patrimoine important.
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Avocat compétent pour rédaction de contrat de location gérance de fonds de commerce Paris 9
Vous avez besoin d'une aide juridique sur la rédaction d'un contrat de location gérance de fonds de commerce sur Paris 9?La rédaction d'un contrat de location-gérance d'entreprise peut être un processus complexe. Il doit inclure tous les éléments essentiels pour être juridiquement contraignant, te...
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Comment l'avocat rédige t'il un contrat de cession de fonds de commerce ?
L'avocat en fonds de commerce à Paris rédigera un contrat de cession en évaluant les éléments corporels et incorporels du fonds, comme les locaux, l'équipement, la clientèle et la marque. Il intègrera des clauses essentielles et spécifiques, assurant la conformité légale et la protection des intérêts de ses clients.
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Nos prestations sur le secteur de proche Boulogne-Billancourt 92
En cas d'accord avec l'employeur avec renoncement de votre part aux griefs résultant de la rupture du contrat de travail: voici un exemple de conséquence à prendre en considération
Lors de la rupture de contrat de travail, s'accorder avec l'employeur en renonçant à invoquer des griefs peut limiter le recours à indemnisation, soulignant l'importance d'un conseil juridique avisé.
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Avocat à Paris pour rédaction de contrat de franchise
Avocat expérimenté en droit des affaires à Paris, je propose mes services pour la rédaction de contrats de franchise. Avec plus de 30 ans d'expérience, j'aide les futurs franchiseurs à éviter les erreurs et les litiges en abordant des points clés tels que la maîtrise de l'image de la franchise et les conditions de développement de l'activité. Les honoraires sont discutés lors d'un premier entretien gratuit.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour gestion des contrats commerciaux ou des contrats de franchises
Conditions de maintien du contrat de travail d'un(e) salarié(e): précision en 2017 sur la grossesse et autres actus jurisprudentielles
Les conditions de maintien du contrat de travail d'un salarié ont été précisées en 2017, notamment en ce qui concerne la grossesse et les étrangers détenteurs d'un permis de travail. La Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation de l'employeur de ne pas employer de salariés étrangers sans permis de travail prévalait sur la protection de la maternité. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prise que dans certaines conditions, et l'employeur est privé de tout pouvoir disciplinaire hors licenciement dans les entreprises employant 20 salariés ou plus en l'absence de règlement intérieur. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est libre de prononcer la sanction qui lui semble appropriée.
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : proche Boulogne-Billancourt 92.
Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).
En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : proche Boulogne-Billancourt 92.
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- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
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Expert comptable pour création de business plan Paris 17 Adexfi tel 0144790918.
Cabinet d'expert comptable créé à Paris 17 par Gad Hazout, le gérant, Adexfi se veut un cabinet à taille humaine orienté vers la qualité de la relation client.
Compétent sur l'ensemble de la palette des besoins en terme d'expertise...
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Garde d'enfants à domicile en horaires décalés avec aide aux devoirs Paris 9 Kinougarde.
Kinougarde est une entreprise spécialisée dans la garde d'enfants à domicile en horaires décalés, particulièrement bien implantée dans le 9ème arrondissement de Paris. Fondée en 2010, cette société offre une large gamme de services pour répondre aux besoins des parents, que ce soit pour des gardes...
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Cabinet de commissaire aux comptes spécialisé pour association Paris 2e 75002 A&M Conseils au 01 44 82 66 66.
Situé à deux pas de mon cabinet d'avocat dans le 2e arrondissement de Paris le cabinet de commissaire aux comptes A&M Conseils est spécialisé depuis de nombreuses années dans l'accompagnement des associations et fondations. Quand il s'agit de commissariat aux comptes pour une association ou un...
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