Avis clients
Cabinet d'avocat en droit du travail vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93
La protection des salariés en cas d'accident de travail améliorée depuis 2017
La Cour de cassation a renforcé la protection des salariés en 2017. En cas de licenciement sans autorisation administrative d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux années. Il est donc important de se faire conseiller avant de se séparer d'un salarié en arrêt de travail.
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Qu'est ce qu'un licenciement abusif en droit du travail ?
Un licenciement est considéré comme abusif après une procédure légale du conseil des prud'hommes, s'il n'est pas fondé sur des causes objectives, réelles, sérieuses et vérifiables, ou si l'employeur ne respecte pas les procédures légales. Les conséquences pour le salarié incluent une indemnité spécifique calculée en fonction de la raison du licenciement et de son ancienneté. Les employeurs doivent être conscients des situations à risque et se faire accompagner par un avocat compétent en droit du travail pour éviter les écueils.
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Comment établir la preuve d'un harcèlement moral en entreprise (ou violences psychologiques au travail)
Pour établir la preuve d'un harcèlement moral au travail, il est crucial de tenir un journal de bord, obtenir attestations médicales, collecter témoignages et tout élément matériel. Une stratégie méthodique et la collecte de preuves variées sont essentielles pour soutenir votre cas devant le juge.
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Nos prestations sur le secteur de vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93
Conditions de maintien du contrat de travail d'un(e) salarié(e): précision en 2017 sur la grossesse et autres actus jurisprudentielles
Les conditions de maintien du contrat de travail d'un salarié ont été précisées en 2017, notamment en ce qui concerne la grossesse et les étrangers détenteurs d'un permis de travail. La Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation de l'employeur de ne pas employer de salariés étrangers sans permis de travail prévalait sur la protection de la maternité. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prise que dans certaines conditions, et l'employeur est privé de tout pouvoir disciplinaire hors licenciement dans les entreprises employant 20 salariés ou plus en l'absence de règlement intérieur. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est libre de prononcer la sanction qui lui semble appropriée.
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En cas d'accord avec l'employeur avec renoncement de votre part aux griefs résultant de la rupture du contrat de travail: voici un exemple de conséquence à prendre en considération
Lors de la rupture de contrat de travail, s'accorder avec l'employeur en renonçant à invoquer des griefs peut limiter le recours à indemnisation, soulignant l'importance d'un conseil juridique avisé.
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat en droit du travail
En droit du travail la visite médicale obligatoire d'embauche a presque disparu depuis 2017
La réforme du droit du travail de 2017 a transformé la visite médicale d'embauche en visite d'information et de prévention, réalisable dans les 3 mois suivant l'embauche. Cette mesure vise à fluidifier le recrutement, tout en conservant des visites obligatoires pour les postes à risque. Les obligations de l'employeur incluent également une visite médicale périodique annuelle.
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.
Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, révision de la pension alimentaire, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (rédaction de contrats commerciaux, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, requalification de CDD en CDI, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).
En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.
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- en droit des affaires (rédaction de contrats commerciaux, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
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Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Cabinet d'avocat en droit du travail vers Bobigny Seine-Saint-Denis 93.
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Numéro de téléphone du Conseil des Prud'hommes de Bobigny tel: 0148962222 Contact Conseil des Prud'hommes du 93.
Pour contacter le conseil des prud'hommes de la ville de Bobigny dans le 93 vous pouvez composer le 01 48 96 22 22. Le Conseil des Prud'hommes de Bobigny dépend de la cour d'appel de Paris, et vous trouverez sur le site internet de la cour d'appel toutes les informations nécessaires pour obtenir l...
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Expert comptable pour audit en comptabilité Les Lilas 93 proche Paris LC Conseil tel 0155821680.
Lc Conseils est un cabinet d'expert comptable situé en périphérie de Paris, dans le 93, à Les Lilas.
Leurs prestations vont de la gestion de trésorerie à la commission aux comptes.
Leur activité d'expert comptable spécialisé...
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