Cabinet d'avocat en droit du travail proche Paris 8e Champs-Élysées

Notre cabinet d'avocat à Paris 9 se spécialise dans la rédaction et la négociation des clauses du contrat de travail, offrant un accompagnement personnalisé aux employeurs et employés, incluant un premier entretien gratuit.

Le harcèlement moral au travail est un sujet délicat qui peut prendre diverses formes et dépend de la perception de l'environnement par le salarié. La définition légale en France se base sur le caractère répétitif des actions visant à dégrader les conditions de travail d'un employé. Les exemples incluent les critiques constantes, l'humiliation, les calomnies, les conditions de travail dégradantes et l'ignorance délibérée. En cas de harcèlement moral, il est recommandé d'informer l'employeur, d'alerter les représentants du personnel et de contacter l'inspection du travail. La médiation et la saisine du conseil des prud'hommes sont également des options. Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 5 ans pour les prud'hommes et de 6 ans pour le pénal. Le choix de porter plainte dépend de la gravité du harcèlement et de ses conséquences sur la santé de la victime.

Les conditions de maintien du contrat de travail d'un salarié ont été précisées en 2017, notamment en ce qui concerne la grossesse et les étrangers détenteurs d'un permis de travail. La Cour de cassation a réaffirmé que l'obligation de l'employeur de ne pas employer de salariés étrangers sans permis de travail prévalait sur la protection de la maternité. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prise que dans certaines conditions, et l'employeur est privé de tout pouvoir disciplinaire hors licenciement dans les entreprises employant 20 salariés ou plus en l'absence de règlement intérieur. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est libre de prononcer la sanction qui lui semble appropriée.

La réforme du droit du travail de 2017 a transformé la visite médicale d'embauche en visite d'information et de prévention, réalisable dans les 3 mois suivant l'embauche. Cette mesure vise à fluidifier le recrutement, tout en conservant des visites obligatoires pour les postes à risque. Les obligations de l'employeur incluent également une visite médicale périodique annuelle.

Engager un avocat spécialisé dans la rupture conventionnelle à Paris 2 est conseillé pour équilibrer le rapport de force avec votre employeur et négocier efficacement vos indemnités, tout en s'assurant que le processus respecte le droit du travail.

La Cour de cassation a renforcé la protection des salariés en 2017. En cas de licenciement sans autorisation administrative d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux années. Il est donc important de se faire conseiller avant de se séparer d'un salarié en arrêt de travail.