Avocat pour licenciement abusif à Paris 75 et en France (sans cause réelle et sérieuse)

Qu'est ce qu'un licenciement abusif ?

Il s'agit de tout licenciement qui n'est pas fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse.

Cette définition laisse place à une dose de subjectivité, puisque c'est au juge, en cas de procédure initiée par un employé qui s'estime lésé par son licenciement, de définir si dans tel ou tel cas cette cause réelle et sérieuse correspond bien à une réalité.

Bien évidemment il est fortement conseillé, dans le cadre d'une telle procédure (à initier auprès du conseil des prud'hommes sur Paris pour ceux qui dépendent de cette juridiction), de se faire assister par un avocat compétent dans le licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse).

Par exemple la jurisprudence a pu établir que dans la majorité des cas, un licenciement pour refus de mobilité géographique mettant en péril l'équilibre vie professionnelle / vie familiale, ne respectait pas les critères, donc était sans cause réelle et sérieuse, donc devait être requalifié en licenciement abusif. (A savoir qu’une clause de mobilité n’est pas forcément légale, eut-elle été inscrite au contrat)

Se séparer d'un salarié parce qu'il a été absent, même sans en avoir informé sa direction au préalable, n'est pas un critère sérieux et objectif si cette absence n'a pas remis en cause le fonctionnement de l'entreprise ou si le remplacement du salarié était possible.

Par ailleurs, même si l'absence a été répétée, il faut savoir que l'employeur doit justifier du respect d'un certain nombre de procédures préalables à la décision de mettre fin au contrat de travail. 
Dans le cas contraire, le tribunal des Prud'hommes aura toutes les chances de prendre une décision favorable à l'employé.

Parmi de nombreux autres cas possibles, le fait de refuser la réalisation d'une mission attribuée par son employeur, si cette mission ne correspond pas suffisamment à la fiche de poste, ne peut pas donner suite à un licenciement.

Ainsi, si vous avez été embauché pour effectuer un travail de vente en magasin, il n'est pas régulier de vous demander d'effectuer des livraisons en clientèle extérieure au magasin, fut ce avec un véhicule d'entreprise, sauf bien évidemment ponctuellement et avec votre accord.
La vente en point de détail et la livraison à domicile sont deux métiers distincts.

Ci dessous d'autres exemples qui peuvent éventuellement vous guider:

• Dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié bénéficie d'une priorité dite "de réembauche". Par conséquent si à la suite d'un licenciement économique, l'employeur n'informe pas le salarié de la disponibilité d'un poste dans son entreprise qui puisse correspondre à ses compétences, que cela soit dans l'immédiat ou après une procédure de reconversion, cela prive le licenciement de fondement justifié par une cause réelle et sérieuse.
  
  

• Dans le cadre d'une absence ou d'un remplacement, le licenciement d'un salarié sera considéré comme abusif si l'absence du salarié en question ne perturbe pas le fonctionnement de l'entreprise ou bien si l'employeur a la possibilité de remplacer le salarié qui s'absente par le biais par exemple de l'intérim.
  
  

• Tout salarié a droit à la liberté d'expression. Le seul cas dans lequel un licenciement pourrait être possible sans être frappé de nullité pour manque de cause réelle et sérieuse est celui qui concerne la mauvaise foi (ce type de situation est particulièrement complexe à analyser, prouver, défendre, d'un coté comme de l'autre, car subjectif et souvent fondé sur des comportements verbaux).
  
  

• Le fait de mettre à la retraite un salarié avant l'âge légal de mise à la retraite sera considéré comme un licenciement abusif même si cette mise à la retraite est prévue dans une convention.
  
  

• Il faut porter attention à la durée d'une période d'essai, car si la période d'essai est trop longue et qu'il est mit fin au contrat durant la période trop longue de la période d'essai, le tribunal pourra considérer que le salarié est déjà officiellement sorti de sa période d’essai. Par conséquent la rupture de la période d’essai devient une rupture de contrat de travail par définition abusive, puisque sans cause réelle et sérieuse invoquée.
  
  

• Mettre fin à un contrat de travail sans préavis pour un salarié qui est présent dans l'entreprise depuis plus de 6 mois est également souvent considéré comme une rupture abusive.

De nombreuses situations peuvent créer un litige lors d'une procédure de licenciement et ensuite, par conséquent c'est avec l'aide d'un conseiller juridique sérieux et compétent que vous apprendrez si vous êtes dans un tel cas, et quelles sont les démarches à accomplir pendant et après.