Sommaire
Si vous avez besoin d'un avocat compétent pour traiter un licenciement abusif à Paris 75 ou partout en France, j'espère que vous serez heureux(se) de découvrir mon cabinet.
Dans un contexte socio-économique toujours plus tendu, les entreprises peuvent être tentées de rechercher tout moyen possible pour parvenir à baisser leurs charges salariales. Sous la pression, la direction d'une société peut donc être amenée à effectuer des licenciements dans des conditions ou pour des motifs non conformes au droit.
C'est dans ce type de cas que la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Trouver le bon avocat spécialisé en licenciement abusif en région parisienne ou partout en France est primordial. En effet, il faut souvent faire l'avance de tout ou partie des frais d'honoraires d'avocat, par conséquent faire le bon choix s'avère judicieux.
Initier une procédure prud'hommale visant une requalification sera une opération effectuée par l'avocat du salarié qui, suite à un licenciement pour quelque motif que ce soit, décide de ne pas accepter le motif invoqué par l'entreprise (que ce soit économique, faute lourde, grave, sérieuse ou autre).
Il s'agit de tout licenciement qui n'est pas fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse.
Cette définition laisse place à une dose de subjectivité, puisque c'est au juge, en cas de procédure initiée par un employé qui s'estime lésé par son licenciement, de définir si dans tel ou tel cas cette cause réelle et sérieuse correspond bien à une réalité.
Il est fortement conseillé, dans le cadre d'une telle procédure (à initier auprès du conseil des prud'hommes de Paris pour ceux qui dépendent de cette juridiction), de se faire assister par un avocat compétent en licenciement abusif.
La jurisprudence a établi que dans la majorité des cas, un licenciement pour refus de mobilité géographique mettant en péril l'équilibre vie professionnelle / vie familiale ne respectait pas les critères, donc était sans cause réelle et sérieuse.
À savoir : Une clause de mobilité n'est pas forcément légale, même inscrite au contrat.
Se séparer d'un salarié parce qu'il a été absent, même sans en avoir informé sa direction au préalable, n'est pas un critère sérieux et objectif si cette absence n'a pas remis en cause le fonctionnement de l'entreprise ou si le remplacement du salarié était possible.
Par ailleurs, même si l'absence a été répétée, il faut savoir que l'employeur doit justifier du respect d'un certain nombre de procédures préalables à la décision de mettre fin au contrat de travail. Dans le cas contraire, le tribunal des prud'hommes aura toutes les chances de prendre une décision favorable à l'employé.
Le fait de refuser la réalisation d'une mission attribuée par son employeur, si cette mission ne correspond pas suffisamment à la fiche de poste, ne peut pas donner suite à un licenciement.
Ainsi, si vous avez été embauché pour effectuer un travail de vente en magasin, il n'est pas régulier de vous demander d'effectuer des livraisons en clientèle extérieure au magasin, sauf ponctuellement et avec votre accord. La vente en point de détail et la livraison à domicile sont deux métiers distincts.
Dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche. Si l'employeur n'informe pas le salarié de la disponibilité d'un poste correspondant à ses compétences (immédiat ou après reconversion), cela prive le licenciement de fondement justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le licenciement d'un salarié sera considéré comme abusif si l'absence du salarié ne perturbe pas le fonctionnement de l'entreprise ou si l'employeur a la possibilité de remplacer le salarié par le biais de l'intérim.
Tout salarié a droit à la liberté d'expression. Le seul cas dans lequel un licenciement pourrait être possible est celui qui concerne la mauvaise foi (situation complexe à analyser, prouver et défendre, car subjective et souvent fondée sur des comportements verbaux).
Le fait de mettre à la retraite un salarié avant l'âge légal sera considéré comme un licenciement abusif même si cette mise à la retraite est prévue dans une convention.
Il faut porter attention à la durée d'une période d'essai. Si la période d'essai est trop longue et qu'il est mis fin au contrat durant cette période excessive, le tribunal pourra considérer que le salarié est déjà officiellement sorti de sa période d'essai. La rupture devient alors une rupture de contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.
Mettre fin à un contrat de travail sans préavis pour un salarié présent dans l'entreprise depuis plus de 6 mois est souvent considéré comme une rupture abusive.
De nombreuses situations peuvent créer un litige lors d'une procédure de licenciement. C'est avec l'aide d'un conseiller juridique sérieux et compétent que vous apprendrez si vous êtes dans un tel cas et quelles sont les démarches à accomplir.
Votre licenciement est-il abusif ?
Obtenez une analyse rapide de votre situation.
✓ Première consultation à tarif aménagé ✓ Aide juridictionnelle possible ✓ Honoraires au succès disponibles
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été instauré par l'ordonnance Macron de 2017. Il fixe des montants minimaux et maximaux selon votre ancienneté et l'effectif de votre entreprise.
Depuis 2018, le juge doit respecter ce barème sauf circonstances exceptionnelles :
| Ancienneté dans l'entreprise | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
| Moins de 1 an | 0 mois | 1 mois de salaire |
| Entre 1 et 2 ans | 1 mois | 3 mois |
| Entre 2 et 3 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| Entre 3 et 5 ans | 3 mois | 4 mois |
| Entre 5 et 10 ans | 3 mois | 6 mois |
| Entre 10 et 20 ans | 3 mois | 10 mois |
| Entre 20 et 30 ans | 3 mois | 15 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Important : Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement que vous avez normalement déjà perçue. Ils constituent une réparation supplémentaire du préjudice subi.
Le calcul se base sur votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable), incluant :
Exemple concret : Vous gagnez 3 500 € brut/mois, vous avez 8 ans d'ancienneté dans une entreprise de 50 salariés. Selon le barème, vous pouvez obtenir entre 10 500 € (3 mois) et 21 000 € (6 mois).
Sur 147 dossiers de licenciement abusif traités :
Pour les TPE et PME de moins de 11 salariés, le barème n'est pas obligatoire. Le juge fixe librement le montant en fonction du préjudice réel subi (difficulté à retrouver un emploi, situation personnelle, âge, etc.).
Mon expérience sur les petites structures :
Le licenciement peut être déclaré nul (et non simplement sans cause réelle et sérieuse) dans les situations suivantes :
Dans ces cas, aucun plafond ne s'applique. Le juge fixe librement le montant, généralement bien supérieur au barème. J'ai obtenu jusqu'à 95 000 € pour une salariée licenciée après avoir dénoncé un harcèlement sexuel (nullité + dommages et intérêts cumulés).
Vous disposez d'un délai de 12 mois à partir de la réception de votre lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes (article L.1471-1 du Code du travail).
Attention : Passé ce délai, votre action est définitivement prescrite.
N'attendez pas les dernières semaines pour consulter un avocat.
Le conseil et l'intervention d'un avocat rompu aux méandres du droit du travail devient, dans ce type de litige, particulièrement important. Les typologies d'entreprises, de postes, de missions, le contexte économique et géographique, l'environnement social de l'entreprise ont une importance et peuvent influer positivement ou négativement en fonction des jurisprudences.
Correctement conseillé, notre client pourra utiliser les bons arguments, les bons documents et les bonnes formulations afin de construire un dossier solide ayant le plus de chances de gagner auprès des prud'hommes.
Il est important de bien prendre en considération que selon la compétence de l'avocat, une procédure aux prud'hommes pour licenciement abusif pourra déboucher sur des indemnités dont le montant peut varier de manière importante. Un bon avocat est donc un investissement de valeur.
Je défends des victimes de licenciement abusif depuis 30 ans à Paris. Je suis particulièrement affûtée dans le traitement de telles problématiques et suis en mesure d'accompagner efficacement un salarié qui désire faire requalifier son licenciement.
Pour illustrer concrètement comment un licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voici 3 cas réels que j'ai défendus avec succès devant le conseil de prud'hommes de Paris.
Les prénoms ont été modifiés pour respecter la confidentialité.
Profil du client : Sophie, 41 ans, assistante RH dans une société de conseil. 8 ans d'ancienneté. Salaire : 2 800 € brut/mois.
Contexte du licenciement :
Sophie est convoquée à un entretien préalable en septembre 2023. Son employeur lui reproche une « insuffisance professionnelle » : erreurs dans la gestion des dossiers du personnel, lenteur d'exécution, manque de rigueur.
Elle reçoit sa lettre de licenciement 10 jours plus tard. Désemparée, elle me consulte 3 semaines après.
Éléments troublants découverts lors de l'analyse :
Stratégie juridique déployée :
Résultat obtenu :
Délai total : 13 mois (saisine → jugement).
Profil du client : Marc, 46 ans, commercial dans une PME de distribution de matériel médical. 12 ans d'ancienneté. Salaire fixe : 3 200 €/mois + commissions (moyenne 1 100 €/mois).
Contexte du licenciement :
En juin 2022, l'employeur convoque Marc et lui annonce une restructuration commerciale. Pour "sauver l'entreprise", il propose une baisse de 25% du salaire fixe (passage de 3 200 € à 2 400 €/mois).
Marc refuse cette modification. L'employeur lui notifie son licenciement pour « refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique ».
Analyse juridique :
Une modification substantielle du contrat (ici le salaire) nécessite l'accord express du salarié. Le refus du salarié ne peut jamais constituer une faute.
Or, dans le cas de Marc, l'employeur n'a respecté aucune obligation de la procédure de licenciement économique : pas de recherche de reclassement, pas de justification précise des difficultés économiques.
Résultat obtenu :
Délai total : 16 mois.
Profil de la cliente : Fatima, 38 ans, secrétaire comptable. 6 ans d'ancienneté. Salaire : 2 400 € brut/mois.
Contexte du licenciement :
Fatima fait un burn-out et est placée en arrêt maladie. Après 4 mois d'arrêt, elle reçoit une convocation à un entretien préalable. Motif invoqué : « désorganisation de l'entreprise causée par votre absence prolongée ».
Éléments d'analyse :
Un arrêt maladie ne peut jamais justifier à lui seul un licenciement. L'employeur peut licencier uniquement si l'absence perturbe gravement le fonctionnement ET qu'il est contraint de remplacer définitivement le salarié.
Or, dans le cas de Fatima, aucun remplacement n'avait été organisé : ni intérim, ni CDD, ni réorganisation interne.
Stratégie juridique :
J'ai demandé la nullité du licenciement (et non la simple requalification) au motif qu'il était discriminatoire (lié à l'état de santé). La nullité permet d'obtenir des indemnités sans aucun plafond.
Résultat obtenu :
Délai total : 15 mois.
1. Ne jamais accepter un licenciement sans l'avoir fait analyser par un avocat
Dans les 3 cas, les clients ont obtenu entre 16 800 € et 56 640 € grâce à une contestation bien menée.
2. Les preuves sont partout : il faut les rassembler méthodiquement
Évaluations positives, annonces d'emploi, témoignages de collègues, emails, certificats médicaux : chaque élément compte.
3. Un bon avocat fait la différence sur le montant final
Sophie aurait pu obtenir 10 500 € (minimum du barème). Elle a obtenu 16 800 € (maximum). Marc aurait pu obtenir 28 800 €. Il a obtenu 56 640 €. Fatima aurait pu obtenir 14 400 €. Elle a obtenu 48 080 €.
La différence ? Une stratégie juridique solide, une argumentation précise, et une connaissance fine de la jurisprudence.
Vous envisagez de contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes ? Voici les 7 étapes clés de la procédure, avec les délais réels constatés sur mes dossiers traités à Paris.
Objectif : Évaluer vos chances de succès, estimer le montant des indemnités possibles, définir la stratégie juridique.
Ce que vous devez apporter à la consultation :
Pourquoi cette étape ?
Avant d'engager une procédure longue, il est parfois judicieux de tenter une négociation directe avec l'employeur.
Avantages :
Statistiques : 38% de mes dossiers se règlent à l'amiable à ce stade, avec un délai moyen de 5 semaines.
À Paris : Conseil de prud'hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris.
Comment saisir ?
Contenu de la requête : Exposé des faits, moyens juridiques, demandes chiffrées précises, pièces justificatives.
Délai : Convocation pour le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) dans 3 à 6 mois.
Objectifs : Tenter une conciliation et orienter le dossier vers le bureau de jugement.
Durée : 15 à 45 minutes. Vous devez être présent avec votre avocat.
Issues possibles :
Phase de préparation du jugement : Échange de conclusions écrites et de pièces justificatives entre les avocats.
Déroulement :
Clôture de l'instruction : Date de l'audience fixée (2 à 4 mois plus tard).
Délai constaté : 4 à 8 mois entre le BCO et la clôture.
Composition : 4 conseillers prud'homaux (2 employeurs + 2 salariés).
Déroulement :
Votre présence : Non obligatoire mais fortement recommandée.
Notification du jugement : Par courrier recommandé.
Issues possibles :
Taux de réussite : 87% de victoires totales ou partielles sur mes dossiers.
Délai d'appel : 1 mois pour faire appel. En cas d'appel, comptez 18 à 24 mois supplémentaires.
Délai total constaté à Paris :
| Étape | Délai moyen |
| Consultation avocat | Semaine 1 |
| Tentative conciliation amiable | 2 à 6 semaines |
| Saisine des prud'hommes | Mois 1-2 |
| Bureau de Conciliation (BCO) | Mois 4-7 |
| Instruction | Mois 7-12 |
| Audience de jugement | Mois 12-18 |
| Jugement (délibéré) | Mois 14-20 |
| TOTAL PREMIÈRE INSTANCE | 14 mois en moyenne |
Besoin de conseil pour la procédure ?
Vous avez 12 mois à partir de la notification de votre licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes et contester le caractère abusif de votre licenciement (article L.1471-1 du Code du travail).
Point de départ du délai : La date de première présentation de la lettre recommandée (visible sur l'avis de passage de La Poste).
Conseil : Consultez un avocat dans les 2-3 mois suivant votre licenciement. Les preuves sont plus fraîches et vous conservez toute votre crédibilité.
Le coût varie selon la complexité du dossier, l'ancienneté et le montant des indemnités espérées.
Mon cabinet propose plusieurs formules :
Important : Un bon avocat est un investissement. Sur mes dossiers, l'indemnité moyenne obtenue est 2,3 fois supérieure à celle proposée initialement par l'employeur.
À Paris, le délai moyen est de 12 à 18 mois entre la saisine et le jugement en première instance.
Sur mes 147 derniers dossiers à Paris :
En cas d'appel : Comptez 18 à 24 mois supplémentaires. Total possible : 2,5 à 3,5 ans.
Oui, absolument. Si votre licenciement intervient après une période de harcèlement moral, vous pouvez demander plusieurs indemnisations cumulées :
Mes résultats :
Depuis 2015, il n'y a plus de condamnation automatique du salarié débouté.
Risques réels :
Statistiques de mon cabinet :
Oui, un licenciement pour faute grave peut être contesté et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans plusieurs situations :
Conséquences de la requalification :
Taux de réussite : 73% de requalifications obtenues sur mes dossiers faute grave.
Je défends des salariés victimes de licenciement abusif depuis 30 ans sur Paris et partout en France. J'interviens depuis mon cabinet situé sur Paris 12, sur tous les tribunaux parisiens (75) et en France.
Ce que je vous apporte :
Première consultation à tarif aménagé
Aide juridictionnelle possible selon vos ressources
Cabinet Maître Nathalie Boyer Haouzi
Avocate spécialisée en droit du travail et licenciement abusif
Paris 12e arrondissement
Zone d'intervention : Paris (75), Île-de-France et toute la France
Tribunaux : Conseil de prud'hommes de Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles
N'hésitez pas à me contacter pour toute information sur les solutions possibles et les conditions d'accès à mes conseils et interventions directes.
Vous n'êtes pas seul(e). Vous avez des droits. Je suis là pour les défendre.