Questions/réponses sur le droit des sociétés, le droit du travail et le droit de la famille - Page 2

Découvrez les différentes facettes de l'amortissement d'un fonds de commerce, avec ma vision d'avocate en droit commercial.

En droit commercial français, le bailleur est la personne physique ou morale qui, en contrepartie d'un prix, concède à un locataire le droit de jouissance d'un immeuble ou d'un meuble. Le bailleur est donc le propriétaire du bien mis à disposition du locataire. Dans le cadre d'une relation comm...

Le bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce. Conclu entre le propriétaire du local (le bailleur) et le locataire (le preneur), sa durée minimale est de 9 ans. Ce type de bail obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce...

Le contrat (ou convention) de séquestre est un document juridique important à utiliser dans le cadre d'une transaction commerciale en France. Il régit les relations entre la personne qui transfère les fonds, le séquestre (généralement un avocat) et le cessionnaire et il définit les conditions de l...

L'acheteur, ou acquéreur, souvent appelé cessionnaire, est la partie à l'accord qui est responsable du paiement de la chose indiquée au contrat. L'acheteur achète en droit commercial ici un fonds de commerce, ce qui implique l'acquisition d'un actif mobilier composé de biens matériels (mobilier, ...

L'administrateur judiciaire est un mandataire administratif désigné par le tribunal qui agit à la place du tribunal d'affaires lorsqu'une entreprise est en détresse. Il peut fonctionner en solo ou en société.La loi Macron de 2016 a renforcé l'accès à certaines professions et créé le statut d'admin...

Le bail commercial est un contrat essentiel pour le propriétaire d'une entreprise. Il s'agit d'un engagement à long terme qui est important pour le fonctionnement du fonds de commerce. La relation entre le propriétaire des locaux et le locataire est définie par ce bail commercial. Quelle est la f...