Avocat en droit des affaires près de Paris 1er Louvre

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Avocat en droit de la famille pour pension alimentaire Paris 75

Non-paiement de la pension alimentaire, que faire, quels sont les recours ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire après 2 mois, le débiteur commet le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Les créanciers peuvent envoyer une mise en demeure, recourir à un huissier pour saisir les biens du débiteur, demander l'aide de la CAF pour recouvrer les arriérés, ou saisir le Trésor Public par le procureur de la République. Ces recours incluent l'aide judiciaire et le dépôt de plainte. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans le non-règlement de pension alimentaire.
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Avocat pour ordonnance de protection à Paris : exemple d'une nouvelle victoire pour mon cabinet en début 2025

Avocat pour ordonnance de protection à Paris : exemple d'une nouvelle victoire pour mon cabinet en début 2025

J'ai récemment défendu avec succès une mère victime de violences conjugales devant la Cour d’appel de Paris. Le juge avait prononcé une ordonnance de protection complète (interdiction de contact, domicile exclusif, autorité parentale à la mère, visites médiatisées). Monsieur contestait tout. Finalement, la Cour a validé l'essentiel des mesures obtenues, protégeant ainsi durablement ma cliente et ses enfants, confirmant également une contribution financière globale adaptée à leur situation.
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Avocat paris 9 ème facture mention obligatoires cabinet d'avocat

Avocat en Droit des Affaires pour litige mentions commerciales sur les factures Paris

Je suis avocate en droit des affaires sur Paris 12, rompue dans les litiges liés aux mentions commerciales sur les factures. J’aide les entreprises à respecter les obligations légales, comme celles prévues par le Code général des impôts, afin d’éviter sanctions et litiges. Je traite les cas de mentions manquantes, erronées ou abusives, tout en sécurisant vos démarches, de la mise en demeure au recouvrement. En cas de contentieux, je vous représente devant les juridictions compétentes. Mon expertise vous garantit des solutions adaptées pour protéger vos intérêts. Contactez-moi pour un accompagnement sur mesure.
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Nos prestations sur le secteur de près de Paris 1er Louvre

Avocat pour organisation de coup d accordéon sas paris

Droit des actionnaires minoritaires d'une société: attention à l'usage du « coup d’accordéon », s'il a pour objectif de les évincer du conseil d'administration

Le "coup d’accordéon" est un terme imagé appliqué à une opération de modifications successives du capital social d'une société, une opération purement comptable qu'il s'agit de mener avec précaution. Le "coup d'accordéon" utilisé à bon escient permet de garantir la poursuite de l’activité d’une en...
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La convention de tutorat pour une cession de commerce, un outil idéal pour une transmission en douceur

La convention de tutorat pour une cession de commerce, un outil idéal pour une transmission en douceur

La convention de tutorat en cession de fonds de commerce permet d’assurer une transmission progressive entre vendeur et acquéreur. Prévue par l’article L 129-1 du Code de commerce, elle offre au repreneur l’accompagnement du cédant, bénévole ou rémunéré, pour faciliter la prise en main de l’entreprise. Cet accord réduit les risques d’erreur, sécurise la transition et peut durer jusqu’à deux ans. Mon cabinet, basé à Paris 12, vous conseille et rédige votre convention afin de protéger vos intérêts.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit des affaires

Avocat cession de fonds Paris 2

Une cession de fonds de commerce prévue sur Paris 2? L'avocat est important, choisissez le avec soin.

Vous recherchez un avocat d'affaires réputé et expérimenté pour guider votre entreprise dans l'opération essentielle qu'est la cession d'un fonds de commerce sur Paris 2? Ne cherchez pas plus loin - je suis membre du Barreau de Paris depuis plus de 30 ans, idéalement située dans le 9ème arrondi...
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : près de Paris 1er Louvre.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, révision de la pension alimentaire, défendre son droit de garde, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (rédaction de contrats commerciaux, recouvrement de créances, action en concurrence déloyale, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement moral, requalification de CDD en CDI, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : près de Paris 1er Louvre.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat en droit des affaires près de Paris 1er Louvre.
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Paris Aide aux victimes 75017 tribunal

Association Aide aux Victimes de harcèlement moral au travail Paris 17e Parvis du tribunal de Paris.

La fédération Aide aux Victimes regroupe plus de 130 associations affiliées, dont l'objectif est de fournir une assistance psychologique dans un premier temps, et de conseil, aux salariés, employés ou cadres, qui subissent ou pensent subir un harcèlement moral au travail, ou un harcèlement sexuel...
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FIT une femme un toit aide aux femmes victimes de violence paris 3

Association aide au logement de femme battue Paris 3 FIT Une femme, un toit.

L'association FIT une femme, un toit, est une structure bénévole ayant pour objectif de protéger les jeunes femmes de 18 à 25 ans de toute forme de violence.Bien évidemment la problématique de la violence intrafamiliale est parfaitement dans le cadre de ses actions, c'est pourquoi il est possible ...
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AM Conseils Paris 75002 commissaire aux comptes

Cabinet de commissaire aux comptes spécialisé pour association Paris 2e 75002 A&M Conseils au 01 44 82 66 66.

Situé à deux pas de mon cabinet d'avocat dans le 2e arrondissement de Paris le cabinet de commissaire aux comptes A&M Conseils est spécialisé depuis de nombreuses années dans l'accompagnement des associations et fondations. Quand il s'agit de commissariat aux comptes pour une association ou un...
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