Avis clients
Avocat en droit des affaires proche Paris 8e Champs-Élysées
La cession de clientèle commerciale entraîne de facto la cession de fonds de commerce
La cession de clientèle commerciale, élément clé du fonds de commerce, nécessite une transition soignée pour préserver la valeur et la fidélité des clients. Une stratégie d'acquisition ou de re-fidélisation est essentielle pour le succès du nouveau propriétaire.
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Avocat à Paris pour révision de pension alimentaire
La pension alimentaire permet d’assurer l’entretien et l’éducation des enfants. En cas de changement de situation, elle peut être révisée ou supprimée par le juge aux affaires familiales, à la demande du parent débiteur ou créancier. Mon cabinet à Paris vous accompagne pour défendre efficacement votre dossier.
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Vérifiez le sujet de la TVA dans le cadre de la cession du fonds de commerce, il existe des cas pour lesquels elle est applicable
La cession du fonds de commerce n'est généralement pas soumise à la TVA si l'acheteur poursuit l'activité, selon l'article 257 bis du CGI. Toutefois, des exceptions existent, notamment lors de ventes partielles ou à des non-assujettis, nécessitant une vigilance accrue.
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Nos prestations sur le secteur de proche Paris 8e Champs-Élysées
Non-paiement de la pension alimentaire, que faire, quels sont les recours ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire après 2 mois, le débiteur commet le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Les créanciers peuvent envoyer une mise en demeure, recourir à un huissier pour saisir les biens du débiteur, demander l'aide de la CAF pour recouvrer les arriérés, ou saisir le Trésor Public par le procureur de la République. Ces recours incluent l'aide judiciaire et le dépôt de plainte. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans le non-règlement de pension alimentaire.
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Quelles sont les peines encourues en cas de violences conjugales ?
Les peines pour violences conjugales varient selon le type et la gravité. La violence physique entraîne jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une incapacité de travail (ITT) inférieure à 8 jours, et jusqu'à 10 ans et 150 000 € pour une ITT supérieure à 8 jours en cas de récidive. Le harcèlement moral est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le viol conjugal peut entraîner jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Des mesures de compensation pénale peuvent s’appliquer pour des délits moins graves.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit des affaires
Comment une femme battue peut elle rester avec son mari ou compagnon violent, risquant ainsi un féminicide?
Quand on considère l'égalité des sexes dans les sociétés occidentales, le fait que nombreuses femmes continuent de vivre avec un conjoint violent (risquant chaque jour un féminicide au passage, et ce en dépit de l'amélioration constatée dans ces pays, quant à la parité entre hommes et femmes), est...
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Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : proche Paris 8e Champs-Élysées.
Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, révision de la pension alimentaire, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (rédaction de contrats commerciaux, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, requalification de CDD en CDI, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).
En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : proche Paris 8e Champs-Élysées.
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Cabinet d'expert comptable spécialisé en optimisation fiscale Paris 2 (75) Axess Conseil tel 0153340724 Guy TZINMANN.
Axess Conseil est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les services de conseil et d'accompagnement des entreprises exigeantes.
Son domaine de compétences élargi à l'activité de commissaire au comptes lui permet de fournir l'ensemble des...
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Numéro de téléphone du Conseil des Prud'hommes de Bobigny tel: 0148962222 Contact Conseil des Prud'hommes du 93.
Pour contacter le conseil des prud'hommes de la ville de Bobigny dans le 93 vous pouvez composer le 01 48 96 22 22. Le Conseil des Prud'hommes de Bobigny dépend de la cour d'appel de Paris, et vous trouverez sur le site internet de la cour d'appel toutes les informations nécessaires pour obtenir l...
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Commissaire aux comptes pour expertise de valeur de fonds de commerce Paris 16 BDO.
Issue d'un grand cabinet international, BDO Paris 16 est un cabinet d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, pluridisciplinaire.Leur département d'audit comporte plus d'une dizaine d'associés, en mesure d'expertiser la valeur d'un fonds de commerce avec plus de précision si besoin qu...
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