Avocat en droit des affaires proche Boulogne-Billancourt 92

Attention au droit de préemption de la municipalité, la maire peut avoir une priorité sur le fonds ou le local commercial

Le droit de préemption urbain permet à la mairie de prioriser l'achat d'un fonds de commerce pour préserver l'artisanat local. Informer le maire deux mois avant la vente est obligatoire.

Cession de fonds de commerce totale ou partielle soumise à TVA : les étapes à suivre

La comptabilisation d'une cession de fonds de commerce nécessite d'enregistrer le prix de vente dans le compte 775, en ventilant les valeurs entre immobilisations incorporelles (7751) et corporelles (7752), et de sortir les actifs cédés de l'actif.

Tout savoir sur les conséquences du divorce en France

Les 4 conséquences principales d'un divorce en France

Je vous accompagne dans les quatre conséquences majeures d’un divorce. La première concerne la prestation compensatoire, visant à rétablir l’équilibre financier entre les époux. La deuxième porte sur les responsabilités parentales et financières, notamment la pension alimentaire et la garde des enfants. Troisièmement, il faut tenir compte de la répartition des droits à la retraite et des ajustements d’assurances. Enfin, le partage des biens (y compris immobiliers et entreprises) requiert souvent une expertise juridique et notariale. Chaque situation étant unique, je veille à vous guider et à protéger vos intérêts durant cette période délicate, avec compassion et professionnalisme au quotidien.

Nos prestations sur le secteur de proche Boulogne-Billancourt 92

Trouver son avocat en divorce pour infidélité à Paris 9

Avocate en droit de la famille depuis plus de 30 ans, j’interviens dans les divorces pour infidélité à Paris 9 et dans tout le centre de Paris. Une relation extra-conjugale peut avoir des effets déterminants sur la procédure, la pension alimentaire ou la garde des enfants. Mon cabinet d'avocat à Paris vous accueille pour un premier rendez-vous à tarif préférentiel.

Le bail commercial, définition et points d'attention dans le cadre d'une cession de fonds de commerce

Le bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce. Conclu entre le propriétaire du local (le bailleur) et le locataire (le preneur), sa durée minimale est de 9 ans. Ce type de bail obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce...

Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit des affaires

delais de livraison a respecter en vente en ligne

Délais de livraison pour la vente en ligne et règles de livraison ,que dit le droit de la consommation en France?

Nous vous accompagnons dans la mise en place des obligations légales en droit de la consommation pour la vente en ligne, notamment sur les délais de livraison. Le Code de la consommation (articles L.216-1 et suivants) impose d’indiquer un délai clair ou une date de livraison précise. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur peut résilier le contrat après mise en demeure. Le vendeur supporte les risques jusqu’à la réception effective du produit par le client. En cas de produit non conforme, le consommateur peut solliciter une livraison ou exiger un remboursement. Nous veillons à sécuriser vos démarches juridiques.

Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : proche Boulogne-Billancourt 92.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, rédiger un contrat de mariage, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, rédaction de CGV pour site e-commerce, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement sexuel, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : proche Boulogne-Billancourt 92.

Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant : Avocat en droit des affaires proche Boulogne-Billancourt 92.

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Situé à deux pas de mon cabinet d'avocat dans le 2e arrondissement de Paris le cabinet de commissaire aux comptes A&M Conseils est spécialisé depuis de nombreuses années dans l'accompagnement des associations et fondations. Quand il s'agit de commissariat aux comptes pour une association ou un...

Commissaire aux comptes Paris 16 BDO expertise

Commissaire aux comptes pour expertise de valeur de fonds de commerce Paris 16 BDO.

Issue d'un grand cabinet international, BDO Paris 16 est un cabinet d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, pluridisciplinaire.Leur département d'audit comporte plus d'une dizaine d'associés, en mesure d'expertiser la valeur d'un fonds de commerce avec plus de précision si besoin qu...

Numéro de téléphone du Conseil des Prud'hommes de Bobigny tel: 0148962222 Contact Conseil des Prud'hommes du 93.

Pour contacter le conseil des prud'hommes de la ville de Bobigny dans le 93 vous pouvez composer le 01 48 96 22 22. Le Conseil des Prud'hommes de Bobigny dépend de la cour d'appel de Paris, et vous trouverez sur le site internet de la cour d'appel toutes les informations nécessaires pour obtenir l...

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