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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
- Droit des sociétés
- Qu'est ce qu'une part sociale de SARL ou de SCI ?
Qu'est ce qu'une part sociale de SARL ou de SCI ?
Il existe principalement deux types distincts de titres de propriété dans le domaine de l'entreprise en France. L'un concerne La SCI (Société Civile Immobilière) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l'autre s'applique à la SAS (Société par actions simplifiées) et à la SA (Société Anonyme).
La part sociale est ce qui permet de jauger la participation financière de l'associé unique ou des associés dans le capital d'une SARL ou EURL ou SCI, tandis que l'action d'entreprise est utilisée dans le cadre de la SA et SAS.
Cette répartition de parts sociales est effectuée lors de la fondation de la structure juridique, et il s'agit d'une étape extrêmement importante dans la création de l'entreprise.
Comment définir ce qu'est une part sociale de SARL ou SCI?
La part sociale est un titre de propriété, dans le sens où elle définit la proportion de capital social de la SARL ou SCI, attribué au détenteur de la part.
Par conséquent, la première étape est toujours de donner une valeur à la part sociale, valeur le plus souvent calculée en divisant le montant inscrit au capital, par le nombre de parts sociales choisi lors de la création des statuts de l'entreprise.
Selon les apports financiers effectués par les associés au capital, ces derniers se voient donc attribuer proportionnellement le nombre correspondant de parts.
Caractéristiques principales des parts sociales
Bien évidemment, dans le cas d'une EURL, l'ensemble des parts est attribué à l'associé unique, mais il reste important de diviser ces parts, afin de permettre à l'associé unique de vendre une partie de ses parts dans le but de basculer en SARL si et quand il le désire, par le biais d'une opération de cession de parts sociales entre associés par exemple.
Les parts sociales bénéficient d'une caractéristique qui les distingue majoritairement de l'action d'entreprise, dans le sens où elles sont dites "non négociables".
Pour être le plus simple possible, cela indique que le propriétaire de parts sociales n'est pas autorisé à vendre tout ou partie de ces dernières sans obtenir l'autorisation pour ce faire, de la part notamment de ses autres associés de la Sarl ou Sci.
Il s'agit ici de mettre en place une procédure dite "d'agrément", par laquelle l'associé désirant vendre ses parts en demande l'accord aux autres. Sans cette procédure, aucune cession de parts sociales ne peut avoir lieu (sauf si les parts sont vendues à un autre associé ou membre de la famille, et si aucun pacte d'associé n'a été signé, voir plus bas dans cet article), et en cas de refus des autres associés, cela peut empêcher la mise en place, par exemple, d'opérations d'augmentations de capital dans le cadre d'un objectif de développement de l'entreprise.
Ce système de procédure d'agrément impose de réfléchir posément, lors de la création de l'entreprise, au choix judicieux des investisseurs qui seront partie prenante dans la structure, sous peine de s'infliger par avance de lourd blocages dans son développement à l'avenir.
Sans compter les coûts, et ralentissements importants qui seront la conséquences d'éventuelles procédures juridiques en cas de litige...
Néanmoins, afin de se prémunir de ce type de situations, il est possible de mettre en place, lors de la rédaction des statuts de la société, un "pacte d'associés de SARL" (ou de Sci), dont l'objectif est d'organiser les différents droits attachés aux parts sociales, et éviter ainsi une partie des conflits futurs.
Les parts sociales donnent un certains nombre de droits par défaut:
Au delà de la qualité d'associé, indissociable de la détention de parts sociales, un certain nombre de droits en découlent.
- Lors des assemblées générales, le droit de vote permet de participer aux décisions collectives
- Si l'entreprise génère des bénéfices, et que les différents associés décident collégialement d'effectuer une distribution totale ou partielle de ces bénéfices, la détention de parts sociales ouvre droit à l'obtention d'une quote part sur les bénéfices, proportionnelle au nombre de parts détenues.
- Dans le cadre de décisions importantes telles que le choix d'un changement de gérance, le fait d'être propriétaire de parts sociales permet de proposer un nom et / ou de voter pour le changement. Selon le nombre de parts, la force du vote en question n'aura logiquement pas le même poids, sauf si les associés en ont décidé autrement à travers ce fameux "pacte d'associés de SARL" précédemment cité.
Concernant la valeur de chaque part sociale:
Cette valeur est librement calculée, à partir de celle du capital social de l'entreprise. Ce capital social lui même, est constitué non seulement des apports en numéraire ( des sommes d'argent) des différents associés, mais également de la valeur des apports en nature de ces derniers, comme par exemple des machines et matériels de fabrication, ou encore des locaux, bureaux et entrepôts. Ainsi, il est fondamental, avant de passer à l'étape de la définition de la valeur des parts sociales, d'effectuer précisément et à l'aide d'experts dûment certifiés pour leur compétences, une estimation précise de la valeur des apports en nature.
Cette étape passée, il suffit ensuite de définir une valeur unitaire pour chaque part, le nombre de parts totales sera déduit aisément en fonction du capital social, étant entendu que la valeur nominale d'une part doit être strictement égale à celle des autres.
Par conséquent, et par exemple, si 2 associés de SARL apportent chacun 5000€ en numéraire, mais que l'un des deux fournit à l'entreprise un bâtiment en sa possession estimé à 200 000 €, le capital social sera de 210 000€ et si la valeur de la part est fixée à 100€, il y aura en tout 210 000 / 100 = 2100 parts sociales.
Le premier associé se verra logiquement (mais ce n'est pas automatique, d'autres critères pouvant entrer en ligne de compte lors de la négociation entre les deux) attribuer 5000/210000 = 2.4% des part, soit environ 50 parts.
En cas de cession de parts sociales, que se passe t'il ?
Ainsi sus-cité, c'est la procédure d'agrément qui organise la procédure de cession de parts. En effet, la loi impose d'obtenir l'accord de la majorité des associés, si l'un d'eux désire céder ses parts, sachant qu'elle est par exception libre, si cette cession s'effectue au bénéfice d'un autre associé ou d'un membre de la famille. Néanmoins, le fait de vendre ses parts à un autre associé peut avoir pour effet de donner à ce dernier un pouvoir plus important dans les décisions collégiales prises, et par conséquent de faire basculer l'équilibre décisionnel d'une manière qui peut ne pas convenir aux associés restants.
C'est d'ailleurs ici l'un des cas qui provoque souvent des litiges, avec l'intervention d'avocats conseils dans le cadre de procédures transactionnelles dans un premier temps, et judiciaires avec des avocats spécialistes en droit des affaires si ces dernières ne sont pas couronnées de succès.
La procédure d'agrément doit passer par plusieurs étapes pour être licite:
- Il faut tout d'abord notifier les autres associés et le gérant (si ce dernier n'est pas associé), et c'est le gérant qui se charge alors de mettre en place une consultation et demande de vote par écrit aux associés, sinon de provoquer une assemblée générale.
- Puis lors de la procédure écrite ou de l'assemblée, un vote doit avoir lieu, et c'est à la majorité des associés que l'accord peut être effectué sur la cession de parts concernée.
- Si accord il y a eu, l'acte de cession de part doit impérativement être signifié au gérant de l'entreprise par voie d'huissier et ce dernier doit remettre un original de l'acte à cette occasion.
- Enfin, il est obligatoire de prévenir les impôts de cette cession, par l'envoi de l'acte à ces derniers, sachant qu'il faudra s'acquitter des droits légaux d'enregistrement de cession de part à cette occasion.
Il existe bien sûr, une fiscalité spécifique à la cession de parts sociales, que je pourrai vous expliquer en tant qu' avocat d'expérience dans ce domaine, si vous désirez en savoir davantage à ce sujet.
Cet article n'a pas vocation à l'exhaustivité, de nombreux points nécessitant des analyses plus poussées dès lors qu'une entreprise se crée, ne serait ce que dans la définition du nombre et de la valeur des parts sociales, de la négociation et de la rédaction du pacte d'associés, c'est en consultant un avocat compétent que vous serez certain d'obtenir l'ensemble des informations et conseils utiles sur ce sujet.
Qu'est ce que la cession de parts sociales entre associés ?
