Cabinet d'avocat en droit de la famille pour divorce ou violences conjugales à Paris - Page 2

L'aide financière d'urgence depuis 2023 complète désormais les dispositifs existants en France d'aide à la victime de violence conjugale. Découvrez l'ensemble de la situation à date, dans cette page.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet aux époux séparés depuis plus de deux ans de divorcer sans prouver la faute du conjoint, même si ce dernier s'y oppose. Cette procédure nécessite un jugement et un avocat spécialisé en droit de la famille est conseillé. Elle est aussi utilisée lorsque le divorce pour faute est rejeté, car la justice considère alors que la vie commune est devenue impossible. Depuis 2004, le délai de séparation nécessaire est passé de six à deux ans, reflétant l'évolution des mœurs.

Les hommes victimes de violences conjugales représentent 10% des cas mais seulement 3,6% portent plainte, freinés par les stéréotypes et la peur. Les violences incluent coups, chantage aux enfants, humiliations, contrôle financier et fausses accusations. Pour constituer un dossier solide : certificats médicaux, enregistrements, messages conservés, témoignages. J'ai obtenu 41 ordonnances de protection sur 47 dossiers, avec 68% de résidences accordées aux pères. SOS Hommes Battus : 01 43 31 04 30. Première consultation à tarif aménagé.

Le divorce pour faute repose sur la violation par un époux de ses devoirs conjugaux. Cette procédure, souvent difficile sur le plan humain et complexe à prouver, nécessite des preuves solides devant le juge. Depuis 2021, les étapes sont simplifiées, avec une audience d'orientation possible entre 3 et 12 mois après la demande. Les fautes incluent l'infidélité, l'abandon du domicile, les violences, et le manquement au devoir de secours et d'assistance. La qualité de l'avocat est importante pour naviguer avec succès dans ce processus complexe.

Le divorce par contentieux : 3 types Il existe trois types de divorces contentieux. Le divorce accepté se produit lorsque les époux consentent au divorce, mais ne s'accordent pas sur les conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal survient lorsqu'un époux considère la vie commune impossible, même sans l'accord de l'autre. Le divorce pour faute implique des faits graves soumis au juge. La procédure commence par une requête sans énoncer de griefs, suivie d'une audience de conciliation où le juge peut prendre des mesures urgentes, statuer sur la pension alimentaire, la résidence des enfants et l’attribution du domicile.

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Ce divorce contentieux, géré par mon cabinet à La Varenne Saint Hilaire, concerne Mme LB et M. CV, mariés sous le régime de la séparation de biens. Mme LB a demandé des mesures conservatoires après avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal suite à des menaces. Le tribunal de Créteil a accordé une pension alimentaire de 1 200 €, l'attribution du domicile à M. CV, et la gestion des biens communs. De plus, M. CV est responsable des frais associés aux biens et des dettes du couple. La majorité des requêtes de ma cliente a été validée.

Les peines pour violences conjugales varient selon le type et la gravité. La violence physique entraîne jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une incapacité de travail (ITT) inférieure à 8 jours, et jusqu'à 10 ans et 150 000 € pour une ITT supérieure à 8 jours en cas de récidive. Le harcèlement moral est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le viol conjugal peut entraîner jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Des mesures de compensation pénale peuvent s’appliquer pour des délits moins graves.

Porter plainte pour violences conjugales est une démarche essentielle mais complexe, nécessitant préparation et accompagnement. Rassemblez des preuves (certificats médicaux, photos, témoignages) et déposez plainte au commissariat, auprès du procureur ou en milieu hospitalier. Des mesures de protection immédiates (téléphone grave danger, ordonnance de protection) peuvent être prises. L’avocat joue un rôle clé pour suivre l’enquête, représenter la victime et préparer la procédure. En cas de condamnation, des indemnités sont possibles via la CIVI. Sollicitez les dispositifs d’aide disponibles.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire après 2 mois, le débiteur commet le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Les créanciers peuvent envoyer une mise en demeure, recourir à un huissier pour saisir les biens du débiteur, demander l'aide de la CAF pour recouvrer les arriérés, ou saisir le Trésor Public par le procureur de la République. Ces recours incluent l'aide judiciaire et le dépôt de plainte. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans le non-règlement de pension alimentaire.

Quand on considère l'égalité des sexes dans les sociétés occidentales, le fait que nombreuses femmes continuent de vivre avec un conjoint violent (risquant chaque jour un féminicide au passage, et ce en dépit de l'amélioration constatée dans ces pays, quant à la parité entre hommes et femmes), est...

La tutelle est une procédure juridique lourde, créant une dépendance entre le majeur protégé et le tuteur désigné par le juge. Décidée par le tribunal d'instance, elle ne nécessite pas un avocat spécialisé, bien que son intervention soit conseillée en cas de conflits. La tutelle peut être complète, impliquant plusieurs intervenants et nécessitant l'accord du conseil de famille pour les décisions importantes, ou simplifiée, où le tuteur est souvent choisi par le majeur protégé et ne nécessite pas de conseil de famille. La tutelle vise toujours à protéger l'individu.