Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise proche Boulogne-Billancourt 92

Avocat pour videosurveillance securite privee paris 9

Mise en place de vidéosurveillance ou contrôle d'accès, quel rôle de l'avocat pour la sécurité privée en entreprise?

Le droit de la sécurité privée encadre la mise en place de systèmes de sécurité en entreprise (vidéosurveillance, contrôle d'accès). L'avocat s'assure du respect des obligations légales (CNIL, information des salariés) pour le chef d'entreprise. Les obligations sont plus importantes pour les entreprises de sécurité privée. Un avocat est indispensable dans ce cas.

Collecter des preuves de harcelement psychologique en entreprise

Comment établir la preuve d'un harcèlement moral en entreprise (ou violences psychologiques au travail)

Pour établir la preuve d'un harcèlement moral au travail, il est crucial de tenir un journal de bord, obtenir attestations médicales, collecter témoignages et tout élément matériel. Une stratégie méthodique et la collecte de preuves variées sont essentielles pour soutenir votre cas devant le juge.

Géolocalisation de véhicule d'entreprise, que dit le droit? Comment la mettre en place?

La géolocalisation de véhicules d'entreprise est encadrée par la CNIL pour protéger les données des utilisateurs. Sa mise en place légale nécessite le respect de règles strictes, dont la désactivation hors temps de travail et la limitation de l'accès aux données. Conseil juridique recommandé.

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Bon avocat pour audit social d'entreprise Paris

Avocat en droit social Paris pour audit social d'entreprise

Pour les gérants d'entreprise à Paris recherchant un expert en droit social, je propose des audits sociaux approfondis pour optimiser les conditions de travail et limiter les risques de litiges. Avec 30 ans d'expérience, je garantie une analyse précise et bénéfique pour votre société.

Valeur d'indemnisation harcèlement en entreprise Paris France

Quel dédommagement peut-on obtenir en cas de harcèlement moral au travail ou en entreprise?

Le harcèlement moral au travail est un problème grave en France. Prouver le harcèlement est difficile, mais crucial pour obtenir un dédommagement. Le montant de l'indemnisation varie selon la durée du harcèlement, la gravité des actes et les conséquences sur la santé et l'employabilité de la victime. Les estimations oscillent entre 8 000 € et 45 000 €, avec une moyenne de 15 000 € à 25 000 €. En cas d'accident de travail lié au harcèlement, un cumul d'indemnisation est possible, mais il faut prouver le lien de causalité. Un avocat compétent est essentiel pour maximiser vos chances d'obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices.

Notre zone d'activité pour ce service Avocat d'affaires pour fusion-acquisition d'entreprise

Définition de l'actif d'une entreprise et lien avec le fonds de commerce

Qu'est ce que l'actif d'une entreprise, et la place du fonds dans cette définition?

L'actif d'une entreprise désigne tous les biens, ressources, droits et valeurs qui la valorisent, y compris les biens immobiliers, les équipements, les droits à percevoir, les investissements à long terme et la marque. Les actifs peuvent être corporels ou incorporels, courants ou non courants. Lors d'une cession de fonds de commerce, seuls les actifs hors immobilier sont transférés au cessionnaire, à l'exclusion des dettes et des éléments du passif, sauf mention contraire dans le contrat de cession.

Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant : proche Boulogne-Billancourt 92.

Il y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent :
- en droit de la famille (régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, mise sous tutelle, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc.) ;
- en droit des affaires (choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, cession de parts sociales entre associés, etc.) ;
- en droit du travail (discrimination à l'embauche, harcèlement physique, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.).

En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante : proche Boulogne-Billancourt 92.

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